Débouté par la Cour africaine des droits de l’homme dans l’affaire Fnm : Les espoirs déçus de Komi Koutché

(L’ancien ministre devra d’abord  épuiser les recours devant la Criet, donc se constituer prisonnier)

La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (Cadhp) a rejeté vendredi 25 juin 2021, le recours de l’ancien ministre de l’Economie et des finances, Komi Koutché, qui contestait sa condamnation par la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) dans le dossier Fonds national de la microfinance (Fnm). De l’avis de la juridiction régionale, « la qualité d’homme politique d’une personne poursuivie ne peut, constituer un motif de dispense d’épuisement des recours internes ». La Cahdp estime donc que l’ancien Argentier national devrait épuiser les recours internes avant de se référer à elle.  « Les procédures judiciaires nationales relatives à la révocation de son passeport et à la mauvaise gestion des fonds publics sont donc toujours pendantes ».

La requête du requérant Komi Koutché est irrecevable parce qu’il n’a pas épuisé les voix de recours judicaires internes. C’est la substance de l’arrêt rendu par la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (Cadhp) la semaine écoulée dans l’affaire Fonds national de la microfinance (Fnm). L’arrêt en date du 25 juin 2021 dispose que le 23 avril 2019, le sieur Komi Koutché a saisi la Cour continentale d’une requête introductive d’instance rédigée contre la République du Bénin aux fins de l’entendre déclarer responsable de la violation des droits à un Tribunal impartial et indépendant, à la non-discrimination et à une égale protection de la loi, au double degré de  juridiction, à la présomption d’innocence, au droit de circuler librement, en l’occurrence, le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans tout pays, à la liberté et à la sécurité, à la propriété, au respect de la dignité inhérente de la personne humaine et au droit de participer librement à la direction des affaires publiques de son pays. Au titre des réparations, le requérant a sollicité entre autres, la suspension de la procédure pénale dont il fait l’objet à la Cour de répression des infractions économique et du terrorisme (Criet), l’annulation du mandat d’arrêt du 27 décembre 2018, la révocation de la décision d’annulation de son passeport ainsi que l’autorisation de se présenter aux élections sous la bannière de son parti politique.

Les procédures judiciaires nationales toujours pendantes, selon la Cadhp

Alléguant n’avoir pas droit à un tribunal impartial et indépendant, la Cadhp estime que « l’argument du requérant selon lequel de tels recours sont inefficaces du fait du manque d’indépendance et d’impartialité de ces instances judiciaires ne saurait prospérer, le requérant, de l’avis de la Cadhp, « ne peut se borner à remettre en cause l’ensemble du système judiciaire sans apporter des éléments probants à l’appui de ses allégations. » Ainsi, de l’avis de la Cadhp, de tels éléments ne peuvent être considérés comme pouvant constituer une exception à la règle de l’épuisement des voix de recours interne. La Cour africaine souligne donc, qu’en tout état de cause, les procédures judiciaires nationales relatives à la révocation du passeport du requérant et à la mauvaise gestion des fonds publics sont toujours pendantes. La Criet avait condamné, on se rappelle, en avril 2020, l’ancien ministre à 20 ans de prison et à une amende de 500 millions de francs Cfa. Il lui est reproché de nombreuses irrégularités dans la gestion du Fonds national de la microfinance. Des irrégularités qualifiées d’acte de mauvaise gouvernance alors qu’il était directeur général dudit Fonds. Des fautes révélées par le Conseil des ministres du 02  août 2017, suite à un rapport d’audit intitulé : « Mission d’audit organisationnel, comptable, et financier du Fonds national de la microfinance aux titres des exercices 2013 à 2016 ».

Wilfrid Noubadan