Demande d’annulation de sa condamnation par la Criet dans l’affaire Tva : Sébastien Ajavon débouté par la Cadhp

L’homme d’affaires Sébastien Ajavon, magnat de la volaille et opposant au régime Talon, en exil, aurait voulu voir sa condamnation par la Criet  dans le dossier Tvaannulée, afin de retrouver ses droits politiques. Une requête rejetée le 02 décembre dernier par la Cour d’Arusha, qui demande au requérant d’attendre l’issue de son pourvoi en cassation près la Cour suprême du Bénin.

« Le requérant sollicite le sursis à l’exécution de l’arrêt n°21/Criet de non-lieu partiel et de renvoi, rendu le 29 mai 2020 par la commission d’instruction de la Criet, confirmé par l’arrêt n°003/Criet/Ca/ du 18 juin 2020, rendu par la section de l’instruction de la chambre des appels de la Criet et de toute condamnation subséquente en attendant l’examen de la requête au fond. Il fait valoir qu’il se trouve dans une situation d’extrême urgence, dont les conséquences ne peuvent être effacées, réparées ou compensées même par une indemnisation. Il explique que, malgré l’effet suspensif du pouvoir en cassation formé contre l’arrêt de confirmation susdit, il craint que la procédure engagée à son encontre n’aboutisse rapidement à sa condamnation, à la confiscation et à la vente de ses biens dont une partie fait déjà l’objet d’une saisie par l’Etat défendeur qui refuse de les libérer malgré les arrêts de fond du 26 mars 2019 et de la réparation du 28 novembre 2019 rendus à son profit par la Cour de Céans ». Voilà en résumé l’essentiel de la requête adressée par l’homme d’affaires Sébastien Ajavon, le 27 novembre 2020 à la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (Cadhp). Par cette requête, l’opposant au régime Talon, en exil, conteste la régularité de la procédure pénale engagée à son encontre devant la Criet dans l’affaire Tva. Dans son ordonnance, la Cour d’Arusha  retient que l’Etat défendeur soutient qu’il n’existe aucune urgence,  puisque le requérant a exercé un pouvoir en cassation qui n’a pas été vidé et,  qu’il ne fait preuve de l’imminence d’un préjudice irréparable, notamment sur sa vie,  ni d’aucune restriction concrète en lien avec la procédure suivie contre lui ». Après avoir analysé la requête et les réponses  avancées par l’Etat défendeur, la Cour fait noter que « conformément à l’article 578 du Code de procédure pénale du Bénin, le pouvoir en cassation a un effet suspensif, de sorte que le requérant ne peut être jugé devant la Criet aussi longtemps que la Cour suprême ne s’est pas prononcée sur sa saisie.  Lire l’arrêt de la Cadhp.

Wilfrid Noubadan