Expropriation des terres à Xwlacodji et Togbin : Yvon Détchénou dément et confirme que l’opération n’est pas un déguerpissement

Le député du parti de l’opposition Les démocrates, Gafarou Adéchokan, a interpellé le gouvernement sur ce qu’il qualifie d’expropriation arbitraire des terres dans les localités de Xwlacodji et de Togbin en République du Bénin et qui auraient laissé en rade 200 ménages qui dorment à la belle étoile. Au cours de la plénière du jeudi 30 novembre 2023, sous la direction du président Louis Vlavonou, Yvon Détchénou, Garde des sceaux et chargé des relations avec les institutions, a apporté des réponses claires aux préoccupations de l’auteur de la question.

Selon Me Yvon Détchénou, l’opération réalisée à Xwlacodji n’est pas un déguerpissement. Il n’y a pas d’abandon de propriété au profit de l’Etat, et il ne peut s’agir non plus d’une expropriation, car cela supposerait que les ménages impactés étaient installés sur leurs propriétés privées au sens légal du terme ; ce qui n’est pas le cas. Il s’agit plutôt d’une opération de déplacement, de réinstallation ou de relogement d’une communauté installée sur le domaine de l’État, en particulier sur une partie de son domaine public et sur une partie de son domaine privé titré comme tel. Le Garde des sceaux, Yvon Détchénou, a précisé « que ce déplacement qui peut s’assimiler à une mesure d’expulsion, mais qui n’est pas une expulsion illégale au sens de la loi, ne fonde pas juridiquement dans son principe un dédommagement ou une indemnisation. Elle vise avant tout, des occupants non réguliers. Entre particuliers, la protection juridique se manifeste par l’offre prêt à l’occupant qui vient de racheter le terrain et de le libérer. Le gouvernement a plutôt offert des mesures d’accompagnement aux populations déplacées de Xwlacodji par leur relogement dans les conditions plus confortables. Le gouvernement a agi d’une part, dans la dynamique annoncée par le chef de l’État d’investir sensiblement dans le social au cours de son mandat et aussi en tant que garant de la jouissance de tout citoyen des droits fondamentaux liées à sa personne.Et en ce sens dans le cas de Xwlacodji, chaque personne ou ménage déplacé a reçu trois différents types de compensations . En nature, des portions de terre de 200 m2, en numéraire, un montant de cinq millions de francs Cfa, au plan juridique un acte d’occupation individuel et donc un titre qui confirme la propriété qui est allouée.

Question n°2 : Pourquoi ce déguerpissement en période de pluies et en pleine année scolaire sans dédommagement, ni relogement avant l’opération ?

La question a sur ce plan deux volets. Le moment de la mise en œuvre et les conditions de la mise en œuvre. En ce qui concerne premier volet, c’est-à-dire le moment, il est simplement rappelé que le processus s’est déroulé sur plusieurs mois. A compter du moment où la décision a été prise par l’autorité compétente et jusqu’à la réalisation proprement dite qui englobe les phases de recensement des personnes impactées, l’aménagement du site d’accueil et les réinstallations. Les échéances dans ce sens étaient connues, étaient annoncées et étaient suivies par les personnes qui sont concernées. Sur le second volet relatif à la compensation, il a été rappelé dans la réponse précédente que chaque entité impactée a bénéficié d’au moins trois types de compensations sans oublier les avantages collectifs liés à l’aménagement du site d’accueil. Les aménagements effectués par l’État sur ce site d’accueil, concernent l’ouverture et l’aménagement de voirie, l’approvisionnement en eau potable, l’éclairage public par les lampadaires solaires (50 lampadaires ont été installés sur le site occupé, il reste une partie du site, la construction de toilette publique à raison d’au moins quatre cabines de plusieurs modules.

Extrait des réponses du Garde des sceaux

Question n°3 : Quel est le nombre exact de ménages déguerpis ? Combien sont-ils effectivement relogés ?

A titre de réponse précise, le nombre d’unités d’habitation recensée est 368.Le nombre de chèques délivrés est 368 dont un en instance de retrait pour cause de litiges.

Question n°4 Veuillez clarifier la situation de plus de 200 ménages qui seraient restés en rade après cette opération de relogement et qui dorment actuellement à la belle étoile à Xwlacodji et environs jusqu’à ce jour ?

En ce sens, nous n’avons pas recensé de ménages évalués à 200 ménages qui seraient dans cette situation. Donc nous apportons un démenti formel par rapport à cette rumeur de 200 ménages prétendument oubliés dans le cadre du relogement, du déplacement des ménages impactés à Xwlacodji et ce démenti a été déjà apporté par le ministre du cadre de vie par communiqué radio-télévisée du 5 septembre 2022.

Question n°5 : A qui appartient le site de Djeffa ayant accueilli les relogés ?

Le site de Djeffa est la propriété de l’État béninois. Il fait partie d’un vaste domaine sous le statut de forêt classée. En conséquence, ce n’est nullement la propriété d’un particulier en l’occurrence de Sébastien Germain Ajavon dont la propriété identifiée sur le numéro du foncier 1857 de Sèmè-Podji est bien distante du site de relogement et de la communauté Xwla et Xwéda.

Question n°6 : Le site de Djelfa ayant accueilli les relogés est-il exempté de toute menace d’expropriation à l’avenir. Bien vouloir nous donner les précisions sur l’espace restant et disponible actuellement sur ce site de Djeffa.

L’expropriation pour cause d’utilité publique est une mesure régalienne dictée par un besoin d’intérêt général exprimé à un moment donné. Il peut porter sur tout type de zone géographique sur le territoire national, dès lors que la zone concernée est la mieux appropriée pour accueillir le projet dont il s’agit et ce, peu importe qu’elle soit habitée ou non. Les seules exigences sont celles prévues par la constitution et les lois de la République. Cependant le site de relogement est actuellement affecté à cette occupation et le site de relogement qui est d’une superficie de 15 hectares, neuf hectares sont actuellement libres. L’intégralité de la superficie est aménagée pour les fins de relogement. Le garde des sceaux, Yvon Détchénou rassure notamment sur la détermination du président de la République Patrice Talon à protéger le droit foncier des citoyens béninois. « Toutes les réformes opérées en matière foncière et domaniales visent notamment à renforcer le droit de propriété des citoyens et à individualiser à pour preuve, à l’occasion de la réforme technique du code foncier domaniale en 2017, le titre foncier qui est le seul acte de propriété en République du Bénin a été rendu irrévocable », a conclu Yvon Détchénou.

Martial Agoli-Agbo (Br Ouémé-Plateau)