Faux et usage de faux en écriture publique pour vente de parcelles d’autrui : Une dame condamnée à 3 ans d’emprisonnement à Lokossa

Dans la matinée du mercredi 08 novembre à la petite salle d’audience du tribunal de Lokossa s’est poursuivie la session criminelle avec un dossier portant sur faux et usage de faux en écriture publique et vente de parcelle d’autrui.

En effet, les faits remontent à l’année 2008, où le nommé Kokou Hounnoussa Félix et sa grande sœur Léa Adjouavi Hounnoussa ont fraudé les droits de la succession de Agbassou Togba. Agbassou a saisi le tribunal de première instance de deuxième classe de Lokossa pour se faire délivrer une ordonnance, les nommant tous les deux liquidateurs de ladite succession. Pour tromper la religion du tribunal, ils ont produit au soutien de la demande l’acte notarial de décès sur lequel ils ont illégalement adjoint leur patronyme Hounnoussa au nom du défunt Agbassou Togba. Obtenant ainsi une pièce essentielle établie au nom de Agbassou Hounnoussa Togba qui en réalité n’a jamais existé. Se prevalant de l’ordonnance frauduleusement obtenue, ils se sont rendus à l’Institut national de la géographique où ils ont fait muter en leur nom toutes les parcelles de Agbassou Togba. Après la mutation des noms, Léa Adjouavi Hounnoussa a vendu les parcelles, un héritage de la succession de Agbassou Togba.

Inculpé pour faux et usage de faux en écriture publique puis vente de parcelles d’autrui, Léa Adjouavi Hounnoussa a reconnu les faits. Le ministre public représenté par maître Rodrigue Affognon a requis contre l’accusé 5 ans d’emprisonnement dont 2 ans ferme. Après les plaidoyers de la défense représentée par maître Mamert Assogba. Le tribunal, après avoir délibéré, a condamné Léa Adjouavi Hounnoussa à 3 ans d’emprisonnement dont 2 ans ferme. La cour   était composée du Président Tonassou Mitondji Adoko, des assesseurs Michelle Arielle Djobodé, Martophe Guénon, Marc Gbègnidé, Euloge Quenum. Le ministère public était représenté par maître Rodrigue Affognon. A la plume, nous avons maître Hartman Jobed Kanmadozo. La défense est assurée par maître Mamert Assogba en lieu et place de maître Amandine Goudé Dessin qui s’est rendue indisponible.

Jean-Eudes Chicha (Br Mono Couffo)