Gestion de la dette et adhésion à la Facilité africaine de soutien juridique : Le Bénin veut renforcer son arsenal

Le conseil des ministres tenu le mercredi 18 février 2026 a adopté un projet de décret transmettant à l’Assemblée nationale, pour autorisation de ratification, de l’Accord instituant la facilité africaine de Soutien juridique.

Cette entité opère, d’une part, comme une organisation internationale qui fournit des conseils juridiques et une assistance technique aux pays africains dans le cadre de la négociation de transactions commerciales complexes, de litiges avec les créanciers et du renforcement des capacités des gouvernements africains. D’autre part, elle développe et propose des ressources et publications connexes axées sur le savoir avec pour objectif de promouvoir des accords équitables, bancables et durables qui apportent de la valeur ajoutée aux pays africains tout en protégeant leurs droits souverains.

En y adhérant, le Bénin aura le droit de participer à sa gouvernance, de bénéficier de l’accès préférentiel aux services et aux bases de données de connaissances de l’institution puis de recourir à ses panels spécialisés. Les ministres chargés de l’Economie et des finances puis de la justice veilleront au bon aboutissement de la procédure législative y relative.

En plus de toutes les garanties dont il s’entoure dans la négociation, l’acquisition de ses emprunts et la gestion de sa dette, le Bénin veut s’offrir un nouvel outil. Il veut être partie à la facilité africaine de soutien juridique.

Quid de la facilité africaine de soutien juridique ?

La facilité africaine de soutien juridique est  une organisation internationale hébergée par la Banque africaine de développement (Bad) à Abidjan, et qui a été créée le 22 décembre 2008 par le Groupe de la Bad, à la demande des pays africains. Elle est opérationnelle depuis 2010. Elle est née à la suite des crises de la dette survenues au cours des années 1980-1990, qui ont mis en évidence les faiblesses juridiques et techniques des Etats africains dans la résolution des litiges avec les créanciers privés, source de contrats mal négociés par les Etats et de litiges commerciaux ruineux.  En effet, en 2003, les ministres africains des finances ont lancé un appel en faveur de la création d’une institution qui fournirait une assistance juridique aux États africains, en particulier aux pays pauvres très endettés (Ppte), pour faire face aux litiges avec les créanciers (en particulier les fonds vautours) et la négociation de contrats commerciaux complexes. La Facilité africaine de soutien juridique a ainsi été créée pour apporter des capacités juridiques et techniques aux pays africains. Ses domaines  de compétences que sont des Services de conseil et le renforcement des capacités et gestion des connaissances ; en disant que cette entité opère, d’une part, comme une organisation internationale qui fournit des conseils juridiques et une assistance technique aux pays africains dans le cadre de la négociation de transactions commerciales complexes, de litiges avec les créanciers et du renforcement des capacités des gouvernements africains. D’autre part, elle développe et propose des ressources et publications connexes axées sur le savoir avec pour objectif de promouvoir des accords équitables, bancables et durables qui apportent de la valeur ajoutée aux pays africains tout en protégeant leurs droits souverains. Un instrument est très utile et ces dernières décennies, à la faveur de l’expansion du marché secondaire de la dette, de nouveaux acteurs sont apparus, au point de remettre en question l’opportunité du « modèle de la dette échangeable » en ce qui concerne la dette souveraine.

Certains de ces acteurs sont appelés « fonds vautours » nom donné aux fonds qui rachètent la dette d’entités en difficulté sur le marché secondaire, où elle est échangée largement en dessous de sa valeur nominale, et qui cherchent à en recouvrer le montant intégral, souvent par le biais de procès. « Les fonds vautour » désignent ces fonds spéculatifs spécialisés dans le rachat, à bas prix, des dettes émises par des débiteurs en difficulté financière, afin d’en tirer une plus-value ». Cette démarche du Bénin qui veut ainsi renforcer sa gouvernance économique et consolider sa politique de gestion de la dette est à saluer. Par ailleurs, le Bénin n’est pas en difficulté et n’a aucun problème de gestion de sa dette surtout que le pays est passé maître ces dernières années dans l’ingénierie pour avoir des dettes innovantes et à bon taux et conditions avantageuses.