Lancement de la 5ème édition du prix de l’excellence « Droit-justice-paix » : La Cour suprême pour la sécurisation du droit de propriété foncière

Le président de la Cour suprême, Victor Dassi Adossou, a lancé la 5ème édition du prix de l’excellence « Droit-justice-paix », le mardi 26 mai 2026 au siège de son institution à Porto-Novo. Cette année, la compétition sera centrée sur la sécurisation du droit de propriété foncière.

« Le caractère suspensif du pourvoir en cassation en matière foncière : entre sécurisation du droit de propriété foncière et efficacité de la justice ». C’est le thème de la 5ème édition du prix de l’excellence « Droit-justice-paix » de la Cour suprême initié par son ancien président, Me Abraham Zinzindohoué qui s’est progressivement imposé comme un cadre privilégié de réflexion et de promotion de l’excellence juridique au Bénin. Selon les propos du président de haute juridiction, Victor Dassi Adossou, cette initiative traduit la volonté constante de la Cour suprême d’encourager la recherche scientifique, le débat doctrinal et la contribution intellectuelle à l’amélioration du système juridique et judiciaire béninois. A l’en croire, à travers ce thème, la Cour suprême invite à la réflexion sur l’un des équilibres les plus délicats de la justice béninoise : concilier la protection effective des droits fonciers avec l’exigence d’une justice efficace et rendue dans un délai raisonnable. << Le contentieux foncier occupe aujourd’hui en effet une place considérable dans l’activité de nos juridictions. Derrière les litiges domaniaux se trouvent souvent des enjeux humains, économiques et sociaux majeurs : le patrimoine familial, l’investissement, l’essor économique, la stabilité des communautés et, parfois même, la paix sociale. La terre n’est pas un bien ordinaire. Elle touche à l’histoire des familles, à l’identité des communautés et à la sécurité économique de la société. C’est pourquoi les décisions rendues en matière foncière peuvent produire des conséquences particulièrement graves, voire irréversibles. C’est dans cette perspective que le législateur béninois, à travers la loi n° 2022-12 du 05 juillet 2022 portant règles particulières de procédure applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour suprême, a consacré le caractère suspensif du pourvoi en cassation, en matière foncière… » a fait savoir le président Victor Dassi Adossou. Il soutient que cette réforme constitue une évolution notable dans la loi de procédure au Bénin. Poursuivant sa déclaration, il a indiqué qu’avant cette innovation, l’exercice du pourvoi n’empêchait pas l’exécution immédiate de la décision attaquée. « En matière foncière, une telle situation pouvait entraîner des expulsions, des démolitions ou des mutations de propriété difficiles à réparer en cas de décisions de cassation prononcée par le juge de la Cour suprême. Le caractère suspensif du pourvoi apparaît ainsi comme un mécanisme destiné à mieux sécuriser les droits des justiciables et à prévenir des atteintes irréversibles au droit de propriété. Mais cette avancée ne manque pas de soulever également des interrogations légitimes. Comment préserver la sécurité juridique tout en maintenant sauf le principe de la reddition des décisions de justice dans des délais raisonnables. Comment éviter que le pourvoi suspensif ne soit utilisé à des fins dilatoires ?Comment garantir, en même temps, la protection des droits et l’efficacité du service public de la justice ? La problématique ne manque pas d’intérêt… », a-t-il ajouté, tout en citant une partie du discours d’investiture du Président Romuald Wadagni qui disait : « La force d’une démocratie se mesure à la confiance que ses institutions inspirent aux citoyens, à la justice de la République qui leur garantit l’équité de ses règles et la protection effective de leur droits ». Pour le président de la Cour suprême, c’est précisément pour nourrir ce type de réflexion collective que le Prix d’Excellence « Droit – Justice – Paix » a été institué. Pour finir, il a souhaité que cette édition connaisse un plein succès et qu’elle contribue utilement à l’enrichissement de la réflexion nationale sur la justice foncière et la sécurité juridique et judiciaire.

Jules Yaovi Maoussi (Br Ouémé-Plateau)