Loi portant promotion et protection des personnes handicapées : Les décrets d’application accueillis avec joie

Les personnes vivant avec un handicap au Bénin jouissent désormais de leurs droits, même au-delà de leurs attentes. Elles sont très contentes et saluent les décisions prises par le gouvernement du président Patrice Talon en Conseil des ministres à travers l’adoption des décrets d’application de la loi portant protection et promotion des personnes handicapées du Bénin. Elles l’ont fait savoir le mardi 27 juin 2023 à l’occasion d’une séance d’information initiée à leur endroit par la ministre des Affaires sociales et de la microfinance.

« Félicitations au président Patrice Talon et son gouvernement qui viennent de poser un acte historique au profit des personnes vivant avec un handicap. Nous sommes très contents», a confié Nassirou Domingo, président de la Fédération des associations des personnes handicapées du Bénin aux journalistes, au terme de la séance tenue avec la ministre des Affaires sociales. Pour Abdel Rahman Ouorou, président du Comité national paralympique du Bénin, « Le Bénin vient de consolider sa position de leader en matière de réformes au profit des couches vulnérables dans la région africaine. Cela fait plusieurs années et sous plusieurs régimes politiques que nous menons ce combat pour le droit des personnes vivant avec un handicap au Bénin. Maintenant, c’est fait et c’est à l’actif du président Talon et son gouvernement». Louckman Lanignan, président de la Société inclusive, une organisation non gouvernementale qui contribue à une société inclusive en Afrique et en France était aussi de la partie. Il n’a pas caché sa satisfaction par rapport à l’adoption de ces décrets qui font entrer le Bénin dans l’histoire des grandes nations ayant donné priorité aux droits des personnes handicapées.

A l’occasion de la cérémonie, Véronique Tognifodé, ministre des Affaires sociales et de la microfinance a expliqué à l’assistance la volonté politique et surtout l’engagement politique et personnel du président de la République dans les travaux ayant conduit à l’adoption de ces décrets. Pour la ministre, le président Talon reste très engagé pour le bien-être de toutes les couches sociales du Bénin. Elle a ensuite présenté les grandes lignes desdits décrets avant de laisser la parole à Yannick Dossavi, chef de la cellule juridique du Ministère pour une présentation plus détaillée des cinq décrets à l’assistance.

Source : Pf Com Masm

Les grandes lignes des décrets

Au total, cinq décrets ont été adoptés et portent respectivement sur :

• la mise en place d’une commission interministérielle chargé d’opérationnaliser les mesures d’inclusion des personnes handicapées adoptées par le Conseil des Ministres ;
• la définition de mesures spéciales de promotion de l’emploi et de l’entrepreneuriat des personnes handicapées.
• la révision exceptionnelle de mesures fiscales relatives à l’importation, à la fabrication et à la vente des moyens de transport et des appareillages au profit des personnes handicapées ;
• la fixation de mesures préférentielles d’accès des personnes handicapées aux transports en commun et aux centres culturels et de loisirs publics;
• la précision des modalités d’appui à la promotion de l’éducation et de la formation des personnes handicapées.

Les mesures sociales prises au profit des personnes handicapées concernent principalement :

• les facilités d’accès et la réservation en priorité des places assises dans les centres culturels et de loisirs ;
• la priorité à l’embarquement et au débarquement dans des transports ferroviaires, routiers, fluviaux, maritimes et aériens à l’intérieur du territoire national pour toute société de transport ;
• une réduction de 10% (non exclusive des autres réductions de type commercial) sur les entrées payantes dans les centres culturels et de loisirs publics ;
• une réduction de 10% également sur les frais de transports ferroviaires, routiers, fluviaux, maritimes et aériens à l’intérieur du territoire national des sociétés de transport public ;
• la majoration de cinq (5) ans de la tranche d’âge requise pour l’accès aux concours donnant ainsi plus de chances aux personnes handicapées ayant eu des retard scolaires ou autres difficultés liées à leur déficience ;
• la réservation, au profit des personnes handicapées, d’un quota de 5% de l’effectif des places mises aux concours pour les emplois publics en tenant compte de leurs capacités et compétences.
• A ces conditions spéciales d’accès aux concours et tests de recrutements dans les emplois salariés publics et privés, s’ajoute l’interdiction formelle de l’’exclusion des personnes handicapées lors des concours et tests de recrutement aux emplois publics et privés sur la base de critères de candidature exclusifs basés sur le handicap.
• Le paiement par l’Etat des cotisations patronales dues par les entreprises qui emploient les personnes handicapées ;
• La mise à disposition d’appuis au profit des entreprises individuelles créées par des personnes handicapées et des coopératives de production et petites et moyennes entreprises regroupant exclusivement des personnes handicapées ;
• l’exonération totale ou partielle, temporaire ou permanente des frais et des taxes liées à la formalisation au profit des entreprises créées par les personnes handicapées ;
• le suivi et l’accompagnement technique et pédagogique au profit établissement d’éducation et de formation des personnes handicapées des ministères en charge de l’Enseignement et des Affaires sociales ;
• la mise à disposition de subvention annuelle au profit des établissements privés d’éducation et de formation des personnes handicapées afin de soutenir leur fonctionnement, l’acquisition de matériels didactiques et informatiques adaptés ainsi que le développement d’initiatives et d’approches pédagogiques adaptées aux besoins spécifiques des apprenants ;
• la réalisation d’aménagements spécifiques au profit des candidats handicapés scolarisés en matière d’éducation physique et sportive ;
• l’allègement des critères d’attribution de bourses, secours, de logements, ainsi que des appuis sociaux au profit des personnes handicapées en milieux scolaire et universitaire ;
• la majoration de cinq (5) ans d’âge appliquée aux personnes handicapées sur l’âge requis pour toute inscription ou attribution d’appuis tels que les bourses et secours en milieux scolaire et universitaire ;
• l’octroi d’une aide financière annuelle aux étudiants handicapés ne bénéficiant ni de bourse ni d’aides universitaires ;
• l’exonération de Tva et de droits de douane, à l’importation ou à l’achat, pour tous moyens de transport tels que les véhicules de transport en commun adaptés et aménagés, les tricycles motorisés adaptés et aménagés, les véhicules de particuliers adaptés et aménagés, les moyens de transport spécialisés, etc., à l’état neuf spécialement aménagés à l’usage des personnes handicapées ;
• l’exonération de Tva et de droits de douane, à l’importation ou à l’achat de tous matériaux, intrants mécaniques et électroniques destinés à la fabrication de moyens de transport spécialement aménagés à l’usage des personnes handicapées ;
• l’exonération de Tva et de droits de douane, à l’importation ou à l’achat de tout appareillage tels que les appareillages orthopédiques, les fauteuils roulants, les tricycles, les prothèses, les orthèses, les cannes blanches ou anglaises, etc., destinés à l’usage des personnes handicapées ;