Protection de la santé des personnes : Les précisions sur l’assurance maladie obligatoire

L’assurance maladie sera obligatoire pour toute personne résidant sur le territoire béninois à compter du 1^er janvier 2022. La mesure est contenue dans la loi n°2020-37 du 03 février 2021 portant protection de la santé des personnes en République du Bénin.

Souscrire à une assurance maladie sera obligatoire au Bénin dans moins de deux mois c’est-à-dire le 1er janvier 2022. Les dispositions des articles 17, 18 et 19 de la loi n°2020-37 du 03 février 2021 vont entrer en vigueur. Une loi examinée et adoptée une première fois par l’Assemblée nationale le 28 décembre 2020, puis une seconde fois le 19 janvier 2021 avant sa promulgation le 3 février 2021 par le président Patrice Talon après le contrôle de constitutionnalité. L’article 17 de ladite loi stipule en son alinéa premier que l’assurance maladie est obligatoire pour toutes les personnes résidant sur le territoire national. Le dernier alinéa ajoute que l’assurance maladie obligatoire garantit un panier de soins de base définit par décret pris en Conseil des ministres. Dans ce cadre, des propositions sont déjà faites au gouvernement par l’Agence nationale de protection sociale (Anps). Les articles 18 et 19 en ce qui les concerne, catégorisent les bénéficiaires de l’assurance maladie obligatoire. « Les employeurs publics ou privés souscrivent, entièrement à leur charge, l’assurance maladie obligatoire pour leur personnel », dispose l’alinéa premier de l’article 18. L’alinéa second précise que les travailleurs indépendants souscrivent à une assurance maladie obligatoire pour leur propre compte. S’agissant des personnes pauvres extrêmes ou non, n’ayant pas les moyens de s’offrir une telle assurance, la loi en son article 19 soutient qu’il revient à l’Etat béninois de le leur souscrire selon des modalités définies par décret pris en Conseil des ministres.

Léonce Adjévi

Sur les pas de plusieurs pays africains

Plusieurs pays en Afrique mettent déjà en œuvre la réforme de l’assurance maladie obligatoire mais avec des succès divers. C’est le cas par exemple du Sénégal, du Maroc, de la Côte d’Ivoire, du Ghana, du Rwanda, du Kenya et du Gabon. S’agissant du Sénégal, en 2013, le pays de la Téranga a instauré une couverture maladie universelle, avec pour objectif de couvrir 75% de la population avant 2017. Cette mesure cible principalement les personnes du monde rural et du secteur informel. Au Maroc, le régime de protection sociale couvre tous les salariés du secteur public et du secteur privé. Il assure aux intéressés une protection contre les risques de maladie, maternité, invalidité, vieillesse, survie, décès, chômage et il sert des prestations familiales. L’assurance accident du travail-maladies professionnelles est obligatoire pour tous. Les entreprises doivent souscrire à une police d’assurances pour le compte de leurs employés auprès d’une Société d’assurance et de réassurance (Fédération marocaines des sociétés d’assurances et de réassurance). Les travailleurs indépendants et les personnes non salariées exerçant une activité libérale sont couverts par le régime d’assurance maladie obligatoire et le régime des pensions. La réforme est soutenue par deux lois qui sont entrées en vigueur : la loi 98-15 relative à l’Assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale.

En Côte d’Ivoire, l’assurance maladie obligatoire a été lancée en décembre 2014. Les autorités, accusées de ne pas assez redistribuer les fruits de la croissance, dans le temps, avaient lancé un programme de Couverture maladie universelle (Cmu) au tarif fixe de 1 000 francs Cfa par mois pour tous les assurés – y compris les enfants de plus de cinq ans. La première cible compte les employés du secteur formel, fonctionnaires et militaires, salariés du secteur privé et retraités des secteurs public et privé, mais aussi, dans un second temps, les étudiants et travailleurs indépendants du secteur informel et agricole. L’énorme masse des travailleurs de ce secteur informel non fiscalisé, 80% de la population active, était censée être couverte à partir de 2016. Elle ne le sera qu’à partir de janvier 2018, date de la généralisation de l’assurance maladie, qui a été rendue obligatoire.

Le Ghana, lui, a instauré l’assurance maladie universelle en 2003, assortie en 2008 de la gratuité des soins pour les femmes enceintes et les enfants de moins de cinq ans, comme en Afrique du Sud. Le pays est considéré comme un exemple à ce titre, et finance de manière originale son assurance maladie avec la Tva.

Le Rwanda reste un cas d’école, suivi par nombre d’autres pays, en raison de son succès : 98% de la population est couverte depuis 2006. D’un côté, les fonctionnaires cotisent à hauteur de 2% de leur salaire brut, tandis que de l’autre, la Rwandaise d’assurance maladie (Rama) couvre les salariés du secteur privé à hauteur de 15% de leur salaire brut, les cotisations étant payées pour moitié par les salariés et pour moitié par les employeurs. Le système est complété par des mutuelles à base communautaire, qui couvrent les populations rurales, les travailleurs du secteur informel, les étudiants et les « indigents ». En 2011, la cotisation à la mutuelle de santé est cependant passée de 1,7 à 5 dollars par an et par personne pour les pauvres, excluant des familles entières du système.

Au Kenya et au Gabon, des innovations aident cependant à financer des programmes d’assurance maladie. Le leader de l’assurance au Kenya, la société privée Britam, s’est associée en 2014 avec Safaricom, premier opérateur télécom très connu pour son porte-monnaie électronique M-Pesa, mais aussi avec un groupe de technologie, Changamka, et une Ong œuvrant à la santé des plus pauvres, Population services international (Psi). L’objectif : offrir une assurance maladie à 35 millions de Kényans non couverts, à hauteur de 2 465 euros de frais de santé, contre une cotisation de 102 euros par an environ. Au Gabon, le gouvernement a eu l’idée de recourir au secteur privé pour financer l’assurance maladie, lancée en 2008 à destination des populations les plus vulnérables et étendue en 2011 aux fonctionnaires et salariés du secteur public, en prélevant une taxe de 10% sur les télécommunications et de 1,5% sur les transferts d’argent à l’étranger.

Source extérieure

Chapitre III

De l’assurance maladie obligatoire

Article 17 : L’assurance maladie est obligatoire pour toutes les personnes résidant sur le territoire national.

Cette assurance maladie obligatoire garantit un panier de soins de base définit par décret pris en Conseil des ministres.

Article 18 : Les employeurs publics ou privés souscrivent, entièrement à leur charge, l’assurance maladie obligatoire pour leur personnel.

Les travailleurs indépendants souscrivent une assurance maladie obligatoire pour leur propre compte.

Article 19 : L’assurance maladie des personnes reconnues pauvres extrêmes ou non extrêmes est souscrite par l’Etat selon des modalités définies par décret pris en Conseil des ministres.