Recours contre la mise en place des commissions permanentes à l’Assemblée nationale : « Les démocrates » en passe d’être débouté

La Cour constitutionnelle a tenu dans la matinée de ce jeudi 9 mars 2023, son audience plénière d’examen au fond du recours du parti « Les démocrates », contre la mise en place des commissions permanentes à l’Assemblée nationale ainsi que l’élection des membres de l’institution. Des débats de la plénière de ce jour, il ressort que relativement au recours contre l’élection des bureaux des commissions, le rapporteur de la Cour a indiqué que l’élection des Présidents est indépendante de celle des autres membres de la Cour et donc ne viole pas le règlement intérieur. Il a par ailleurs précisé qu’aucune disposition du règlement intérieur ne contraint l’Assemblée nationale à attribuer la présidence d’une commission à l’opposition. En conclusion,  l’élection des Présidents des commissions n’est pas contraire à la constitution. Il en ressort que le parti « Les démocrates » n’a pas pu produire à la cour, des éléments probants pour avoir gain de cause. Le rapporteur de la Cour, tout en reconnaissant que les élections des bureaux des commissions se sont déroulées conformément au Règlement intérieur, déplore cependant, que tous les postes à pourvoir n’aient été occupés que par les deux groupes parlementaires Up le Renouveau et Br. Il recommande par conséquent pour permettre à l’opposition d’occuper un poste » au sein des bureaux des commissions. Donc, l’opposition pourra donc espérer figurer au sein des bureaux des commissions permanentes dont l’élection pourrait être reprise selon les injonctions de la Cour constitutionnelle.

Quid du recours contre l’élection du bureau de l’Assemblée nationale ?

Pour ce qui est du recours du président du parti « Les démocrates », Eric Houndété contre l’élection du bureau de l’Assemblée nationale, le rapporteur de la Cour constitutionnelle a suggéré le rejet pur et simple des éléments qui fondent ce recours en ce qu’ils ne sont pas conformes à la Constitution. En effet, suivant les dispositions du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, la mise en place du Bureau du parlement doit tenir compte autant que possible de la configuration politique de l’Assemblée nationale. Cette disposition ne concerne en réalité  que les quatre autres membres du bureau de l’Assemblée nationale. Sur ce volet, le parti « Les démocrates », est représenté au sein du bureau à travers la personne du député Léon Basile Ahossi, qui a été porté à la deuxième vice-présidence de l’institution parlementaire. La seule présence d’un député du parti au sein du bureau, témoigne du respect de cette disposition du règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui exige que le bureau de l’institution respecte la configuration politique du parlement. Sur ce volet donc, il est fort probable que le parti « Les démocrates », soit débouté.