Recours contre les articles 92 et 93 du Code électoral : La Cour constitutionnelle déboute Daniel Sarè Kpéra

(L’autorité de la chose jugée évoquée)

La Cour constitutionnelle a rendu une décision  le jeudi 27 mars 2025 concernant les articles 92 et 93 du Code électoral. Dans sa requête en date du 15 novembre 2024, le requérant Daniel Saré Kpéra, a formulé un « recours contre les articles 92 et 93 de la loi n°2024-13 du 15 mars 2024 modifiant et complétant la loi n°2019-43 du 15 novembre 2019 portant Code électoral en République du Bénin ». Dans la décision Dcc 25-104 du 27 mars 2025, les sept sages de la Cour constitutionnelle ont rejeté le recours portant sur le Code électoral béninois car la requête s’est heurtée à l’autorité de la chose jugée. Ci-dessous, l’intégralité de la décision rendue par la Cour constitutionnelle.