Recouvrement des créances de sociétés publiques et parapubliques : Une agence de collecte des paiements et de recouvrements créée

Pour améliorer les services sociaux des sociétés d’Etat, le gouvernement a marqué son accord pour la création de l’Agence de collecte des paiements et de recouvrements et, par la même occasion, approuvé ses statuts. C’était à l’issue de la séance hebdomadaire du conseil des ministres de ce mercredi 14 juin 2023.

La hausse des prestations destinées aux tiers, de certaines structures publiques et parapubliques, génère parfois des contentieux du recouvrement complexes et difficiles à solutionner. Ainsi,  ces contentieux ou les blocages qui surviennent se font pour la plupart des cas aux dépens de ces structures. C’est l’Etat qui a créé ces structures aux fins de fournir des services sociaux essentiels aux populations qui est ainsi mis en difficulté. En effet, ces structures sous le poids des conséquences de ces contentieux n’arrivent plus à tenir leurs obligations vis-à-vis de l’Etat d’une part, et d’autre part se retrouvent dans l’incapacité d’investir et de développer correctement leurs activités. Mieux, le manque à gagner ou le préjudice impacte aussi bien ces structures que l’Etat. Cette situation constitue à terme une menace pour la viabilité même de ces entités et compromet, malheureusement, la satisfaction des attentes des bénéficiaires tant que ces prestations ne pourraient plus être assurées de manière optimale. Ces structures d’Etat sont  notamment concernées, la Société nationale des eaux du Bénin (Soneb), la Société béninoise d’énergie électrique (Sbee) et, potentiellement la Société de gestion des déchets et de la salubrité (Sgds) qui fournit jusqu’à présent, des prestations de collecte de déchets solides aux usagers sans aucune contrepartie. Il convient donc, pour surmonter ces faiblesses qui menacent la survie même des entités concernées, d’améliorer les conditions de recouvrement de leurs créances ainsi que l’efficacité des dispositifs et instruments classiques y relatifs. C’est donc pour toutes ces raisons que le Conseil des ministres du mercredi 14 juin 2023 a décidé de la création d’une Agence de collecte des paiements et de recouvrements.

Rôle et mission de l’agence

Cette agence contribuera substantiellement non seulement à la sensibilisation des citoyens bénéficiaires des services fournis par des entreprises publiques et parapubliques, mais aussi au suivi, aux relances et au recouvrement effectif des factures et redevances dues. Elle intervient ainsi comme guichet unique de collecte des paiements et de recouvrements. Le rôle assigné à cette agence permettra aux citoyens et aux personnes morales d’échanger désormais avec un interlocuteur unique, pour s’acquitter de toutes les factures et redevances, ce qui mettra un terme aux tracasseries, nonobstant la simplicité et le gain de temps induits. Ainsi, les principales missions de l’Agence se résument en sept (07) pôles. Il s’agit entre autres, de collecter les paiements des factures et redevances et reverser les montants dus aux entités de l’Etat concernées (Soneb, Sbee, Sgds), de recouvrer les créances des factures et redevances et reverser les montants dus auxdites entités, d’assurer la sensibilisation continue des citoyens pour le paiement de leurs factures et les risques encourus en cas de fraude, d’améliorer l’adressage physique des citoyens en vue de maintenir dans un état de fiabilité permanente, la base de données des consommateurs et autres usagers devant être facturés, de faciliter l’envoi des factures aux bonnes adresses, assurer le suivi, procéder aux rappels et avertissements en cas de nécessité, de réaliser des études pour détecter les zones à risques de fraudes pour le compte de la Sbee, de la Soneb et de la Sgds et de produire et partager aux entités de l’Etat partenaires, des analyses détaillées des données présentant les principaux axes dans lesquels les efforts devraient être consentis pour recouvrer encore plus d’impayés. La perspective est que des personnes morales de droit privé, des structures privées, pourraient aussi s’attacher les services de l’Agence pour le recouvrement de leurs créances.

Patrice Zoundé (Coll)