Rejet de la demande de Eric Hounguè : Me Renaud Agbodjo réagit à la décision de la Cadhp

L’avocat de Réckya Madougou, Me Renaud Agbodjo, a réagi le jeudi 29 décembre 2022 au rejet par la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples  (Cadhp) de la demande de mesures provisoires dont une relative à la suspension du mandat de dépôt contre Réckya Madougou en détention. L’avocat de l’ex-ministre de la Justice a  fait deux clarifications majeures à ce sujet. Lire ci-dessous sa déclaration :

1- « Ce n’est pas Réckya Madougou ni ses avocats qui ont fait cette demande de mesures provisoires à la Cadhp mais un citoyen x et sans aucune pièce du dossier. 2- Ensuite cette décision de la Cafdhp ne remet pas en cause et n’a aucune incidence sur l’Avis du Gtda qui à la différence de la Cafdhp a statué aussi bien sur la forme que sur les éléments au fond du dossier. Et ce, en prenant en compte toutes les pièces juridiques et judiciaires depuis le mandat de dépôt jusqu’à l’arrêt de condamnation à 20 ans de prison, avant de parvenir en conclusion à la demande de libération immédiate de Réckya Madougou parce que constatant sa détention arbitraire. C’est l’étude du fond du dossier qui a amené le Gtda/Onu à conclure à une absence de preuve fournie par le gouvernement qui a pleinement participé à la procédure. Ce qui a d’ailleurs conduit le Gtda/Onu a demandé une enquête approfondie et indépendante et des sanctions ainsi que des dommages-intérêts au profit de madame Madougou nonobstant la condamnation.

La Cafdhp au contraire n’a pas abordé le fond du dossier car elle n’a pas été saisie sur le fond mais uniquement sur les mesures provisoires. Elle n’était donc plus en mesure d’y répondre car un jugement sur le fond était déjà intervenu. À noter que sur le fond, le jugement de la Criet en condamnation de Réckya Madougou est nul puisqu’il caractérise une détention arbitraire telle que démontrée par l’organe onusien du Gtda. Il faut retenir au final que Réckya Madougou est toujours détenue arbitrairement tant qu’il ne sera pas procédé sans condition à sa libération et à son dédommagement comme exigé par le Gtda qui est le seul organe à compétence universelle de l’Onu en charge des cas de détention arbitraire ».