Révision de la constitution : Les compétences de la Cour constitutionnelle clarifiées

(La sécurité juridique et l’équilibre des pouvoirs désormais garantis)

À la faveur de la révision constitutionnelle actée le 15 novembre 2025, le législateur a procédé à un réaménagement d’importance des attributions de la Cour constitutionnelle, clarifiant désormais la frontière entre ses compétences et celles des juridictions de l’ordre judiciaire.

La révision constitutionnelle du 15 novembre 2025 marque une étape décisive dans l’architecture institutionnelle nationale. En redéfinissant les prérogatives de la Cour constitutionnelle, le constituant a apporté une réponse longtemps attendue par nombre de citoyens et de praticiens du droit, désireux d’une délimitation plus nette entre la justice constitutionnelle et la justice ordinaire. Cette réforme, loin d’être une simple retouche technique, consacre un recentrage pertinent de l’institution sur son cœur de mission. En effet, aux termes de l’article 114 nouveau, la Cour constitutionnelle est désormais consacrée comme « la plus haute juridiction de l’État en matière constitutionnelle ». Elle demeure investie de la mission de juger de la constitutionnalité des lois, de veiller à la sauvegarde des droits fondamentaux à travers ce contrôle, et d’assurer son rôle d’organe régulateur du fonctionnement des institutions de la République. En d’autres termes, elle conserve son rôle de garant de la norme suprême, sans empiéter sur des domaines qui relèvent naturellement du pouvoir judiciaire.

Un ajustement logique et cohérent

Dans un État de droit, il revient en effet aux juridictions ordinaires d’assurer, par l’application de la loi, la protection et la sanction des violations des droits fondamentaux. Cette prérogative découle d’une tradition juridique universellement reconnue : le juge judiciaire est le gardien naturel des libertés individuelles. Or, la Constitution antérieure avait introduit, dans les compétences de la Cour constitutionnelle, la garantie directe des droits fondamentaux, créant une superposition de missions parfois source de confusion institutionnelle. La nouvelle révision opère ainsi un ajustement logique et cohérent : en contrôlant la conformité des lois à la Constitution, la Cour constitutionnelle assure déjà, par essence, la protection normative des droits fondamentaux. Mais c’est bien au pouvoir judiciaire qu’il revient d’appliquer ces lois et de sanctionner leurs éventuelles violations. En rétablissant cette répartition des rôles, la réforme constitutionnelle renforce l’efficacité de la protection des libertés tout en consolidant la cohérence de l’ordre juridictionnel. Nombre de citoyens, de juristes et d’observateurs de la vie publique appelaient depuis des années à une telle clarification. Leur vœu est désormais exaucé : la démarcation des compétences entre la Cour constitutionnelle et les juridictions de l’ordre judiciaire est posée avec netteté, renforçant la lisibilité, la sécurité juridique et l’équilibre des pouvoirs au sein de la République.

Gabin Goubiyi