Tribunal de commerce de Cotonou : Un propriétaire condamné à payer 1 million de FCfa à des locataires

Le Tribunal de commerce de Cotonou a condamné, le  vendredi 23 décembre 2022, un propriétaire indélicat à payer une somme de 1 million de francs Cfa à deux locataires d’une boutique. Il est accusé de rupture abusive de contrat de bail à Pahou dans la Commune de Ouidah. Selon les faits,  lesdits locataires avaient convoqué le propriétaire de la  boutique qu’ils avaient louée  à Pahou devant le tribunal de commerce de Cotonou. Ils ont  demandé au tribunal d’ordonner leur rétablissement dans les lieux loués, sous astreintes comminatoires de 100 mille FCfa par jour de retard constaté. Ils voulaient aussi la condamnation subséquemment du propriétaire, au paiement de la somme de 2 millions de FCfa au titre d’indemnités d’éviction, de 5 millions de francs Cfa au titre des dommages et intérêts et l’exécution provisoire sur minute de la présente décision. Pour justifier leur demande, les deux plaignants ont exposé qu’ils avaient conclu un bail commercial avec le propriétaire. Ils ont aménagé la boutique relevant de son immeuble sis à Pahou dans la Commune de Ouidah et ont honoré régulièrement leurs engagements. Mais, contre toute attente, le bailleur, sans les aviser ni leur soumettre une offre de vente, a cédé l’immeuble abritant la boutique louée. Dans son verdict, le tribunal de commerce de Cotonou  s’est basé  sur les dispositions de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général. Il a donné acte aux plaignants de ce qu’ils renoncent à leur demande de rétablissement dans les lieux loués sous astreinte. Il a constaté la rupture abusive par le propriétaire du contrat de bail conclu avec les deux requérants. Il a donc, condamné le propriétaire à payer aux deux plaignants, la somme de 1 million de francs Cfa au titre d’indemnités d’éviction et de dommages-intérêts. Le Tribunal de commerce de Cotonou a également fait obligation au propriétaire de payer immédiatement la moitié de la condamnation. C’est-à-dire 500 mille francs Cfa.

P. Z. (Stag)