Vote de la loi organique sur la Cour des comptes : Les fossoyeurs des finances publiques désormais traqués

Mardi 31 mai 2022, les députés ont adopté à l’unanimité la loi n°2022-05 portant loi organique sur la Cour des comptes, destinée à remplacer la loi n°2020-38 du 11 février 2021 portant loi organique sur la Cour des comptes. Ils ont aussi adopté la loi n°2022-06 portant statuts des magistrats de la Cour des comptes. Désormais, tout est prêt pour traquer la pègre des finances publiques.

L’ambiance mardi après-midi, au Palais des gouverneurs à Porto-Novo, était quasi religieuse. Il y régnait un calme et un sérieux des grands jours, au fur et à mesure que le rapporteur de la Commission des lois, égrenait un à un pour étude en plénière, les articles de la loi  n°2022-05 sur la Cour des comptes. Apparemment, les parlementaires ont saisi l’enjeu de cette loi, qui permettra de traquer les fossoyeurs, ainsi que la pègre des finances publiques. Les plus assidus d’entre eux  y allaient, chacun, de son commentaire. A la fin des discussions particulières, la loi organique sur la Cour des comptes a été adoptée à la majorité absolue des députés. Celle sur les statuts des magistrats suivra aussitôt. Du coup, après promulgation, la loi n°2022-05 aidera à imposer une discipline et une orthodoxie financière, nécessaires au développement. Puisque pendant longues années, l’économie béninoise a été minée et mise à mal par la corruption, souvent dans l’administration publique. Le vol des ressources de l’Etat était devenu la chose la plus simple et la mieux partagée. Tout se déroulait dans une opacité et une impunité totales. Beaucoup se sont ainsi enrichis, au mépris du bien-être du plus grand nombre. Il fallait donc circonscrire le phénomène, sinon y mettre fin. Avec ses  nombreuses prérogatives, la Cour des comptes pourra traquer jusque dans leurs derniers retranchements la pègre des finances publiques. La loi lui en donne de larges pouvoirs. Sa présidente, nommée à la suite du Conseil des ministres du mercredi 28 avril 2021, Ismath Bio Tchané Mamadou, a donc du pain sur la planche.  Prêtant serment vendredi 7 mai 2021, elle a juré de « bien et fidèlement remplir sa fonction, de l’exercer en toute impartialité, dans le respect des lois, de garder le secret des délibérations et des votes, de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence de la Cour, et de se conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ».

D’autres prérogatives

La Cour des comptes du Bénin existait déjà sous l’appellation de la chambre des comptes et était rattachée à la Cour suprême du Bénin. Ce n’est qu’à partir du 17 novembre 2019 que cette Cour a été institutionnalisée. A la suite de la réforme constitutionnelle du 07 novembre 2019, le Bénin s’est doté d’une Cour des comptes à travers le vote de la loi n°2020-38 du 11 février 2021 portant loi organique sur la Cour des comptes. Mais par décision Dcc 21-435 du 30 novembre 2021, la Cour constitutionnelle a déclaré certains articles de ladite loi contraires à la Constitution, notamment les articles 51, 22 tirets 4 et 5, 47 et 50 alinéa 1. Il fallait extraire certaines dispositions de la loi n°2020-38 qui relèvent en réalité du statut des magistrats de la Cour des comptes et des règles de procédures. La Cour des comptes du Bénin a pour rôle, entre autres, de contrôler la bonne gestion des finances publiques du Bénin. Elle vérifie les comptes et contrôle la gestion des entreprises publiques et organismes à participation financière ou bénéficiant des fonds publics. Elle a compétence pour juger et sanctionner les fautes de gestion commises envers l’Etat, les collectivités locales et les autres organismes soumis à son contrôle. Elle reçoit et contrôle les comptes de campagne des candidats aux diverses consultations électorales. Elle reçoit la déclaration écrite sur l’honneur de tous les biens du président de la République et des membres du gouvernement lors de leur entrée en fonction et à la fin de celle-ci.

Wilfrid Noubadan