Vulgarisation de la loi des finances gestion 2026 à Abomey : Les opérateurs économiques au parfum des  modalités d’application des dispositions fiscales

La salle de conférence de la délégation départementale de la Chambre de commerce et d’industrie du Bénin (Ccib) a servi de cadre, le lundi 26 janvier 2026, à la séance de vulgarisation du contenu de la loi des finances gestions 2026. Cette rencontre qui a mobilisé les opérateurs économique du centre a permis aux participants de s’approprier des innovations introduites.  

Adoptée à l’Assemblée nationale le 04 décembre 2025  et promulguée quatre jours plus tard, la loi n° 2025-22 du 4 décembre 2025 portant loi de finances pour la gestion 2026 a fait l’objet d’une présentation à Abomey. Roger Sobabè, à la tête d’une délégation de la Direction générale des impôts (Dgi), a exposé aux participants les innovations de la loi, ses avantages et recueilli éventuellement les doléances des citoyens. Dans cet exercice, il leur a d’abord exposé les  mesures hors code qui impliquent les mesures reconduites. A ce niveau, il a évoqué la mesure visant à promouvoir le civisme fiscal. « Est reconduite pour l’exercice allant du 1er janvier au 31 décembre 2026, la mesure de dispense de pénalité de retard accordée aux contribuables débiteurs de la taxe foncière unique/Foncier bâti (Fb) et Foncier non bâti (Fnb) qui procèdent au paiement intégral des droits dus. Ces personnes bénéficient de la remise des majorations, intérêts de retard, coût de commandement et frais de saisie existants à condition de solder l’intégralité de leur dette fiscale avec la possibilité d’échelonner leur paiement sur toute l’année budgétaire », a-t-il précisé. Le bénéfice de la mesure est subordonné à l’immatriculation du propriétaire foncier à l’identifiant Fiscal unique (Ifu). La mesure de remise des pénalités, amendes et majorations fiscales au profit des contribuables qui souscrivent spontanément, pour la première fois, leurs déclarations des affaires réalisées au titre des exercices antérieurs et qui procèdent au paiement intégral des droits dus, est  aussi reconduite dans la loi de finances pour la gestion 2026. « Peuvent bénéficier de cette mesure les entreprises créées depuis plusieurs années qui n’ont jamais souscrit de déclarations fiscales; ont signalé ou non une suspension ou une cessation d’activités; ont souscrit lors de la reprise de leurs activités, une déclaration sur l’honneur de ne pas avoir exercé et ont acquitté les acomptes exigibles de l’année en cours, conformément aux textes en vigueur. Au cas où il est découvert plus tard qu’une entreprise qui a bénéficié de cette mesure a exercé des activités au cours de la période déclarée inactive, les rappels de droits avec les pénalités subséquentes lui sont réclamés. Concernant les entreprises ayant eu d’activités au cours des années antérieures, elles sont dispensées des pénalités, amendes et majorations fiscales à la condition de souscrire leurs déclarations des affaires réalisées au titre des trois (03) dernières années et procéder au paiement intégral des droits simples dus. Le bénéfice de cette mesure est subordonné à l’absence d’une procédure de contrôle ou d’une enquête fiscale engagée par l’administration» explicite Roger Sobabè sous un tonnerre d’applaudissement des opérateurs économiques présents. Il a aussi passé en revue les mesures accordant des allègements fiscaux aux particuliers et aux entreprises. « Continuent de bénéficier de l’exonération de la Taxe sur la valeur ajoutée (Tva), à l’importation et en régime intérieur, pour la période allant du 1 janvier au 31 décembre 2026: les véhicules neufs à quatre roues importés, fabriqués ou vendus à l’état neuf en République du Bénin, les camions, autobus, autocars et minibus de toutes catégories, voitures de tourisme et autres véhicules automobiles conçus pour le transport des personnes y compris les voitures de type break double cabine; etc…. »

Les mesures  modifiant certaines dispositions du code général des impôts décryptées

A ce niveau, le communicateur a expliqué de fond en comble les mesures prises en matière d’Impôt sur les bénéfices d’affaires (Iba), En matière de la Taxe foncière unique (Tfu) et en matière de la Taxe sur la valeur ajoutée. Sur insistance de la demande des contribuables, a rappelé le conférencier,  le point a) du paragraphe 3 de l’article 64 du Code général des impôts (Cgi) a été modifié en vue de réduire le montant de l’impôt minimum exigible pour les entreprises soumises à l’Iba à 250 000 Francs Cfa. Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi de finances, cette mesure s’appliquera à la liquidation de l’Iba de l’exercice clos au 31 décembre 2025 et les acomptes de l’exercice 2026 sont liquidés en fonction de cette mesure. En conclusion, Roger Sobabè, a fait remarquer que la présente loi a connu moins de mesures reconduites, ce qui témoigne de la stabilité de la fiscalité nationale. Au terme de la présentation, les invités de la Ccib ont exprimé leurs préoccupations et suggestions auxquelles des approches de solutions ont été apportées par chacun des membres la délégation de la Dgi.

Z.T. (Br Zou-Collines)