7ème mandature de la Cour constitutionnelle: la désignation des représentants du Parlement est conforme à la Constitution

La désignation des membres de la 7ème mandature de la Cour constitutionnelle par le bureau de l’Assemblée nationale n’est pas contraire à la Constitution. Ainsi en ont décidé les sages de la Haute juridiction le jeudi 29 juin 2023 à travers la Dcc 23-210 du 29 juin 2023. Pour rappel, la Haute juridiction a été saisie d’une requête en date à Cotonou du 26 mai 2023, enregistrée à son secrétariat le 30 mai 2023 sous le numéro 1043/173/Rec-23, par laquelle le député de l’opposition Joël Godonou, membre du groupe parlementaire Les démocrates, a formé un recours en inconstitutionnalité de la désignation des membres de la Cour constitutionnelle par le bureau de l’Assemblée nationale. Le dossier inscrit au rôle à l’audience publique du 22 juin 2023, a été mis en délibéré pour ce 29 juin. Le rapporteur avait suggéré à la Haute juridiction de déclarer la désignation du bureau de l’Assemblée nationale conforme à la Constitution. C’est donc sans surprise que la Cour allant dans le sens de la recommandation de ce dernier, a rendu son verdict.

Les représentants de l’Assemblée nationale désignés pour siéger à la 7ème mandature de la Cour constitutionnelle et qui sont visés par le recours de l’élu parlementaire sont: Dandi Gnamou (juriste de haut niveau), Nicolas Assogba (magistrat), Michel Adjaka (magistrat) et Mathieu Adjovi (personnalité de grande réputation). La Cour constitutionnelle est composée au total, de 7 membres désignés par le président de la République (3 membres) et le bureau de l’Assemblée nationale (4 membres). Lire ci-dessous, l’intégralité de la décision.