Cour spéciale des affaires foncières : Le champ de compétences de la juridiction élargi

Au Conseil des ministres du mercredi 20 décembre 2023, le gouvernement a franchi le pas en adoptant le projet de décret transmettant à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2022-16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières. Cet acte du gouvernement est guidé par un souci d’efficacité de la juridiction spéciale dont les compétences seront dorénavant élargies.

Dans sa volonté de lutter efficacement contre l’insécurité foncière dans certaines Communes tristement réputées célèbres dans cette pratique, le gouvernement a envisagé la création d’une cour spéciale pour connaître des affaires foncières. Ainsi, l’Assemblée nationale, en sa séance plénière du mardi 04 octobre 2022, a voté ce projet de loi promulguée dans la foulée par le président Patrice Talon devenant ainsi la loi n°2022-16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières. Le 04 avril 2023, le premier président de cette Cour, le magistrat Victor Fatindé a été officiellement installé dans ses fonctions. A cette occasion, le Procureur général près la Cour suprême, Onésime Madodé, a rappelé la mission et le champ d’actions de la nouvelle Cour. Il a notamment indiqué que : « Cette Cour est compétente pour connaître des actions réelles immobilières et des actions relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique à l’exception du contentieux des actes administratifs relatifs au foncier qui ressort de la compétence du juge administratif. Elle a d’abord pour compétence territoriale, les régions connues de tous comme étant à fort contentieux foncier que sont les communes d’Abomey-Calavi, Allada, Cotonou, Ouidah, Porto-Novo, Sèmè-Podji et Tori-Bossito ». Après l’opérationnalisation de cette Cour et face aux réalités, des ajustements s’avèrent indispensables pour adresser au mieux la problématique. C’est conscient de cela qu’au Conseil des ministres du mercredi 20 décembre 2023, le gouvernement a adopté le projet de décret transmettant à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2022-16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières.

Ce qui va fondamentalement changer

Cette modification de la loi loi n°2022-16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières touche à trois paramètres fondamentaux : les compétences d’attribution, les compétences territoriales de la Cour, et l’organisation. Le projet de loi qui sera transmis au Parlement porte, entre autres, sur la redéfinition des compétences d’attribution de la Cour spéciale des affaires foncières. Cette option vise à permettre à la Cour spéciale des affaires foncières, d’aller un peu plus loin en lui octroyant la prérogative de connaître désormais autant des actions en revendication ou en confirmation de droit de propriété, que des actions relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique. L’extension des prérogatives que suggère le projet de loi porte également sur une redéfinition des compétences territoriale de la Cour spéciale des affaires foncières. Cette ambition se justifie par le fait que la loi n° 2022-16 du 19 octobre 2022 n’a pas précisé la juridiction compétente dans le cas où le foncier querellé s’étend sur une Commune autre que celles mentionnées. Ainsi donc, au-delà des 7 Communes concernées à l’origine à savoir : Abomey-Calavi, Allada, Cotonou, Ouidah, Porto -Novo, Sèmè-Podji et Tori-Bossito, la Cour sera habilitée à connaître désormais des litiges relatifs aux fonds de terre s’étendant sur une Commune limitrophe de celles mentionnées ci-dessus. Il importe cependant de relever que malgré les nouvelles dispositions, le contentieux des actes administratifs en matière foncière et domaniale demeure dans le giron du tribunal administratif. D’autres nouveautés et innovations sont également contenues dans ce projet de loi notamment en ce qui concerne la réforme organisationnelle de la mise en état des dossiers.

Efficacité

Cette réforme traduit la volonté de modernisation, d’amélioration et d’accélération du processus de gestion des affaires judiciaires. Elle induit une meilleure efficacité du service public, davantage de transparence et une fluidité des relations avec les usagers. De façon concrète, ces innovations vont se caractériser par le numérique et la digitalisation à travers la gestion électronique de dossiers, les audiences à distance, la communication électronique et les outils de gestion de cas pour simplifier et automatiser les processus judiciaires. L’organisation pragmatique qui accompagne tout cela se traduira par une conférence préparatoire pour rationaliser la procédure en identifiant les problèmes et en établissant une implication des actes, une contractualisation de la procédure (entente sur les étapes, les délais et les règles de procédure pour l’affaire). Le gain de ces innovations pour les parties est qu’elles auront une meilleure maîtrise du temps nécessaire pour l’instruction judiciaire par leur accord de volonté. Elles sont rassurées du contradictoire et sont amenées à assumer leurs responsabilités dans la procédure, réduction des retards et plus de prévisibilité. En somme, cette solution inédite du Gouvernement permettra d’améliorer l’efficacité, réduire les coûts et faciliter en permanence l’accès des parties aux informations et aux documents pertinents et en temps réel sans qu’il soit nécessaire de faire intervenir les professionnels de la Justice notamment les magistrats et les greffiers.

Gabin Goubiyi