Exercice en clientèle privée : Ce que change la nouvelle loi

L’Assemblée nationale a adopté, en seconde délibération, la loi n°2025-01 portant organisation de l’exercice en clientèle privée des professions médicales et paramédicales de santé humaine. Le texte, revu et complété, vise à lever certaines ambiguïtés de la première version tout en renforçant le cadre juridique applicable aux établissements privés de santé.

L’une des principales innovations concerne l’ouverture du financement des établissements privés de santé à des investisseurs non issus du secteur médical. Désormais, des personnes physiques ou morales pourront participer à la création et à l’équipement de ces structures, à l’exception des cabinets médicaux. En contrepartie, la loi exige que la qualité des soins, la sécurité des patients ainsi que la conformité des équipements et des ressources humaines soient garanties par un professionnel de santé qualifié.

Le nouveau dispositif simplifie également les conditions d’exercice des professionnels affiliés à un Ordre. Conformément à l’article 6, l’inscription au tableau de l’Ordre vaut désormais autorisation d’exercer en clientèle privée, supprimant ainsi l’obligation d’une autorisation administrative préalable.

En revanche, les professionnels dont la profession n’est pas organisée en Ordre demeurent soumis à une autorisation préalable avant de pouvoir exercer une activité privée, conformément aux dispositions de l’article 7.

La loi prévoit par ailleurs une mesure transitoire. Un professionnel de santé pourra obtenir une autorisation ministérielle pour exercer en clientèle privée avant son admission à l’Ordre compétent. Cette autorisation est toutefois assortie de l’obligation de régulariser son inscription dans un délai de six mois.

Au-delà de ces modifications, le texte apporte également des précisions sur les autorisations spéciales pouvant être accordées à certains professionnels de santé exerçant à l’étranger. Par ces ajustements, le législateur entend consolider l’organisation du secteur privé de la santé, améliorer la qualité des prestations offertes aux populations et garantir un meilleur encadrement des pratiques professionnelles.

Odi I. Aïtchédji