Foncier au Bénin : Voici les nouvelles conditions de délivrance de l’attestation de recasement

De nouvelles conditions pour la délivrance de l’attestation de recasement sont désormais en vigueur au Bénin. La décision a été prise par le ministre du Cadre de vie et des transports chargé du développement durable, José Tonato, par un arrêté portant conditions et procédure de délivrance d’attestation de recasement en République du Bénin. L’arrêté fixe de nouvelles dispositions valables autant pour les actes présomptifs de propriété que pour les actes fonciers administratifs tout comme les actes probatoires. Lire ci-dessous, l’intégralité de l’arrêté.