Gérard Gbénonchi, président de la Commission des finances de l’Assemblée nationale : « Le nouveau Code électoral ne vise à exclure personne »

« Tout est parti d’une décision de la Cour constitutionnelle du 4 janvier 2024 suite à un recours demandant de rétablir l’égalité entre les parrains. La Cour n’a pas directement donné droit à la requête de ce citoyen mais s’est auto-saisie au nom de son pouvoir régulateur du bon fonctionnement des institutions de la République pour sortir sa décision dans laquelle elle invitait les députés à réviser le Code électoral pour établir l’égalité rompue entre les parrains mais aussi de corriger une erreur matérielle qui s’est glissée dans l’article 42 du Code électoral. Après discussions, les députés que nous sommes, avons constaté que l’égalité dont parle la Cour existe, cette inégalité existe aussi entre les députés et les maires. Nous avons eu droit à 3 propositions de loi : Assan Séidou, Aké Natondé et Nourénou Atchadé.      

Nous sommes allés au-delà des deux indications faites par la Cour constitutionnelle. Nous-mêmes à notre niveau, nous avons réfléchi pour corriger le Code électoral. La Cour va vérifier au moment du contrôle de la constitutionnalité, si les deux corrections ont été faites. Si elle est satisfaite, elle va se prononcer sur les autres aménagements apportés au Code.

Plusieurs innovations majeures ont été apportées. En ce qui concerne le taux de suffrage qu’un parti doit obtenir pour être éligible à l’attribution des sièges qui était de 10% au plan national, nous l’avons étendu au niveau des circonscriptions électorales et l’avons porté à 20%. Cela veut dire que dans chaque circonscription électorale, chaque parti politique qui a présenté des candidats, a l’obligation d’avoir au moins 20% des suffrages dans une circonscription électorale avant de pouvoir être éligible à l’attribution des sièges. A défaut, il faut qu’elle puisse justifier un accord de gouvernance ou un accord de coalition parlementaire avec un ou deux autres partis politiques et que les voix d’un ou deux autres de ces partis qui ont satisfait au seuil de 10% au plan national additionnées à ces voix, permettent d’avoir les 20%. Concrètement, les 10% qui existaient au plan national ne sont pas supprimés. Ils existent toujours. Tous les partis qui seront en compétition, il faut qu’ils aient au moins 10% pour pouvoir aller en compétition dans les circonscriptions. Si vous n’avez pas les 10%, c’est que vous êtes éliminé. En ce qui concerne le parrainage, le taux a été relevé à 15%. Les parrains potentiels à savoir les maires et les députés ensemble, cela fait 176. 10% de 176, donne 17,6. On a relevé à 15%, ce qui fait 27,2%. On a d’abord fait le schéma de 20%. Quand on l’a fait, cela a donné 37. Nous avons vu que cela excluait d’office Les démocrates. Les gens vont dire que c’est fait à dessein pour exclure. Les discussions ont permis de rabaisser à 15% qui permet de prendre en compte Les démocrates. Il faut que les 15% proviennent des 3/5ème de l’ensemble des circonscriptions électorales. Cela vise le même objectif de départ : permettre à ce que les leaders ne soient plus des leaders de régions ou d’une seule circonscription mais des leaders qui ont un ancrage dans plusieurs circonscriptions.

Cette disposition permet également de lutter contre le phénomène qui a été décrié pendant longtemps à savoir la transhumance politique. En effet, il est dit dans un autre alinéa de l’article du Code que les 15% ne peuvent parrainer qu’un candidat membre ou désigné par leur parti politique ou à défaut d’un candidat signataire d’un accord de gouvernance avec leur parti. Cela veut dire que, Les démocrates peuvent être sûrs de ce que personne ne peut venir débaucher un de leurs députés sans leur propre accord. Tant que les partis n’ont pas donné leur accord, les parrains ne peuvent pas aller au-delà. Cela sécurise les partis politiques et permet de régler un tant soit peu le problème de la transhumance qui a jusque-là, la peau dure.

Le quitus fiscal est maintenu avec des améliorations. La délivrance du quitus fiscal va commencer à 90 jours du dépôt des dossiers et finit le jour où la Céna a délivré les récépissés définitifs aux partis.  Cela veut dire qu’on dispose de 3 mois pour demander le quitus fiscal. La loi précise que lorsqu’un demandeur de quitus fiscal soumet sa demande, l’administration des impôts a 15 jours pour lui délivrer son document. En cas de refus, l’administration énumère les motifs en une seule fois. Si le demandeur satisfait aux récriminations, 72 heures après, il faut que le quitus fiscal lui soit délivré.        

En somme, le nouveau Code électoral ne vise à exclure personne. Les règles édictées sont d’application générale et impersonnelle. Sinon, on n’allait pas accepter de nous mettre la corde au cou sachant que nous n’avons pas à l’étape actuelle, les 20% dans toutes les circonscriptions électorales. Nous l’avons fixé, parce que c’est l’idéal que nous voulons pour le Bénin. Cela nous met la pression aussi bien pour les partis représentés à l’Assemblée nationale, d’aller à la conquête de chaque circonscription électorale. Nous le faisons ainsi pour que quand un parti va conquérir le pouvoir, il ne puisse oublier aucune circonscription électorale pour un développement équilibré du territoire. C’est un facteur d’unification et d’intégration de la Nation pour permettre la solidité des partis et induire l’unité nationale. Les nouvelles dispositions ne sont contre personne, c’est pour le bonheur du pays. C’est pour permettre aux partis politiques d’être les seuls qui ont le pouvoir d’animer la vie politique et d’implémenter les politiques de développement au service du pays ».

Source : Reporter Bénin Monde