Modernisation de l’arsenal juridique du Bénin : Une Commission nationale de réforme du droit créée

L’un des principaux piliers du Programme d’action du gouvernement 2021-2026 est intitulé : « Renforcer la démocratie, l’Etat de droit et la bonne gouvernance ». Loin d’être une simple incantation ou de propos d’estrade, ce pilier implique des actions prioritaires que sont : consolider la démocratie, l’Etat de droit et les libertés ; promouvoir une justice moderne indépendante, efficace et accessible à tous. En dehors des nombreuses réformes et initiatives mises en œuvre par le Gouvernement du Président Patrice Talon pour réaliser cette vision, il est apparu aux yeux de l’exécutif béninois un chaînon manquant. En effet, dans la configuration actuelle des organes existants, le droit positif ne fait l’objet d’aucune étude de perspectives législatives. Cet état de chose ne permet pas d’identifier les faiblesses, les besoins, afin de rechercher les solutions dont l’examen devrait être soumis avec plus de pertinence aux organes compétents. Il apparait alors pertinent de mettre en place un organe central devant exercer la veille sur les politiques législatives et capitaliser les expériences dans le but de remédier aux insuffisances relevées. C’est cette option que vient de faire le conseil des ministres du mercredi 15 octobre 2025 qui a décidé de la création de la Commission nationale de réforme du droit, une initiative qui résulte principalement de la multiplicité des dispositifs d’assistance et de conseil aux structures dédiées qui n’offrent sur la durée, ni l’efficacité ni la cohérence globale attendue.

Avantages et avancées

La Commission nationale de réforme du droit aura entre autres pour missions de conduire, pour le compte de l’Etat, des études de législation appliquée et prospective en toutes matières. De même, elle assurera à titre permanent, le conseil aux institutions publiques en matière législative et réglementaire, de donner les impulsions nécessaires à l’évolution de la loi ou du règlement. Les compétences de la commission s’étendent à l’intégration et l’assistance au Gouvernement en ce qui concerne la définition des politiques publiques, la conception, l’élaboration, l’application ainsi que la diffusion des règles de droit communautaire. La mise en place de cette commission traduit la volonté du Gouvernement du président Talon, d’inscrire dans l’attelage de gouvernance, une structure qui veille, fait des projections, anticipe pour bâtir une architecture juridique, législative et réglementaire évolutive et prompte à s’harmoniser avec les défis actuels et futurs. C’est un coup d’arrêt à l’improvisation et à l’obsolescence des textes, lois et règlements.

Gabin Goubiyi