Pouvoir judiciaire de 2016 à 2025 : Une indépendance à préserver

Le secteur de la justice joue un rôle central dans la consolidation de l’État de droit et la protection des droits des citoyens. Conscient du fait, le président de la République, Patrice Talon, à sa prise de pouvoir, a opéré des réformes dont l’objectif est de restaurer la confiance du citoyen dans le service public de la justice. Il s’agit de renforcer l’accessibilité et la qualité de la justice tout en améliorant le quotidien des professionnels du droit et de la justice.

Après un premier quinquennat fait d’importantes réformes dans le secteur de la justice, le deuxième quinquennat s’annonce tout aussi prolifique. Le Programme d’action du gouvernement 2021-2026 prévoit 61 milliards de FCfa pour poursuivre le chantier de la modernisation, de l’accessibilité et de l’indépendance de la justice. Il est envisagé, entre autres, la réforme de la Haute cour de Justice ; la construction de nouvelles juridictions et de nouveaux établissements pénitentiaires. Au cours de ce quinquennat, plusieurs projets seront mis en œuvre dans le secteur justice. Entre autres, le document de présentation du Pag 2021-2026 mentionne l’opérationnalisation des chambres administratives au niveau des juridictions du fond, la modernisation des services judiciaires,  la modernisation du système pénitentiaire, la poursuite de la phase 2 du projet d’Appui à l’amélioration de l’accès à la Justice et de la reddition de comptes, le renforcement de l’accès à la Justice, la construction et l’équipement de 6 nouvelles juridictions, la construction et l’équipement de 5 établissements pénitentiaires et des centres de sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence. Il y a aussi la création de la cour de répression des infractions économiques et du terrorisme, la révision constitutionnelle, la création de la cour des comptes, la création du tribunal de commerce, l’ouverture de plusieurs tribunaux de première instance,  l’adoption de la loi portant modernisation de la justice, la création de l’Agence pénitentiaire du Bénin, la création de l’Ecole de formation des professionnels de justice.

Poursuite de la modernisation

Le secteur de la justice est l’un des secteurs les plus réformés au cours du quinquennat 2016-2021. Mais le gouvernement du président Patrice Talon n’est pas au bout de son ambition pour le secteur de la justice, secteur essentiel à la préservation de l’Etat de droit et pour la vitalité de la démocratie. Pour son second quinquennat, le chef de l’Etat entend poursuivre le vaste chantier du renforcement des institutions de contre-pouvoir, de la modernisation, de l’accessibilité et de l’indépendance de la justice. Dans son pilier 1 intitulé « Renforcer l’Etat de droit, la démocratie et la bonne gouvernance », le Pag 2021-2016 prévoit 61 milliards à investir dans le secteur Justice. Il est annoncé l’opérationnalisation du régime juridique de la chefferie traditionnelle déjà reconnue à travers la révision constitutionnelle. Une bonne nouvelle pour les notables et leaders traditionnels qui attendent de voir la place qui leur sera accordée au sein de la société sous l’ère de la rupture. Le gouvernement entend également réformer la Haute cour de justice pour la rendre plus opérationnelle et plus apte à accomplir sa mission. Le Pag entrevoit aussi le rattachement stratégique de la police judiciaire à l’institution judiciaire pour une meilleure administration des parquets et une bonne conduite des procédures judiciaires. Par ailleurs, le gouvernement va poursuivre d’une part la réforme du système pénitentiaire et l’amélioration des conditions de vie des prisonniers et d’autre part la réforme visant l’adoption de dispositions particulières de protection de la femme et de l’enfant. Dans ces deux domaines, plusieurs réformes ont été mises en œuvre lors du premier quinquennat. L’administration pénitentiaire est en pleine modernisation et les questions de protection de la femme et de l’enfant ont induit la modification de plusieurs dispositions pénales et l’élaboration de nouveaux instruments juridiques.

Un environnement des affaires attractif

La justice commerciale connaît un tournant décisif grâce à une série de réformes initiées depuis 2016. Des lois ont permis de clarifier l’organisation judiciaire et d’introduire des outils adaptés à la réalité économique. Ces réformes ont conduit à la création du Tribunal de Commerce de Cotonou en 2017 et l’opérationnalisation de la Cour d’appel de Commerce de Cotonou en 2023. Jusqu’en 2017, les procédures judiciaires étaient lentes, opaques et peu adaptées aux besoins des entreprises. Aujourd’hui, le Bénin de Patrice Talon  dispose d’un cadre clair et digitalisé qui améliore significativement l’expérience des usagers. La digitalisation est au cœur des innovations. Les entreprises peuvent désormais effectuer l’intégralité des démarches judiciaires en ligne, depuis la saisine jusqu’au paiement des frais. Avec la plateforme, les informations sont accessibles en temps réel et les frais d’enrôlement peuvent être réglés facilement à distance. Cette transformation se poursuit au niveau de la Cour d’appel de Commerce. Cette année 2025, les copies physiques des décisions de justice seront remplacées par des versions numériques, accessibles directement en ligne. Ce qui marque un pas de géant vers une justice totalement dématérialisée.

Parmi les réformes phares, le recouvrement des petites créances se distingue par son efficacité. Les litiges portant sur des montants inférieurs ou égaux à 5 millions Fcfa  sont désormais réglés en moins de 45 jours. La procédure, entièrement gratuite, est ouverte à toute personne physique ou morale via un formulaire en ligne. Cette innovation est une réponse concrète aux préoccupations des petites entreprises, souvent pénalisées par des contentieux longs et coûteux. Aujourd’hui, elles disposent d’un outil simple, rapide et accessible. Les chiffres témoignent de l’efficacité des réformes. En 2023, 227 décisions ont été rendues par le tribunal de commerce de Cotonou, avec un taux de résolution de 85,34 %. Le délai moyen de traitement des contentieux est passé à 51 jours, contre plusieurs mois auparavant. Ces avancées, combinées à l’implication d’experts du secteur privé au sein des juridictions, renforcent la compétitivité de la justice commerciale. En réalité, les réformes dans la résolution des conflits commerciaux au Bénin s’articulent autour de sept points principaux à savoir : la conférence préparatoire au procès obligatoire, l’existence de mécanisme d’incitation financière à la Conciliation à l’amiable, la limitation du nombre de renvoi à 2 maxi, la digitalisation des procédures au tribunal de commerce (saisine du tribunal en ligne), la gratuité de l’enregistrement des décisions de justice commerciale de valeur inférieure à 10 millions, l’encadrement des frais des missions d’expertise judiciaire et la publication en ligne de la jurisprudence commerciale. Le ministère de l’Économie et des Finances, par ces initiatives, réaffirme son ambition de positionner le Bénin comme un modèle régional en matière de gouvernance économique et de justice commerciale. Grâce à ces réformes, les acteurs économiques bénéficient désormais d’un environnement plus sécurisé et propice à leur développement. Ces réformes illustrent l’engagement du gouvernement à stimuler l’économie nationale en améliorant l’environnement des affaires.

Procédure pénale et statut des magistrats

Les députés ont adopté trois lois relatives au code de procédure pénale de même que les statuts des magistrats de la Cour suprême et de la Cour des comptes. Mars 2025, l’Assemblée nationale du Bénin a adopté trois lois, selon le point de la séance. Par les textes modifiés, la loi n° 2025-06, modifiant et complétant la loi n° 2012-15 du 18 mars 2013 relative au Code de procédure pénale. Les élus parlementaires ont aussi adopté la loi n° 2025-07 modifiant la loi n° 2022-11 du 27 juin 2022 portant statut des magistrats de la Cour suprême. La loi n° 2025-08 modifiant la loi n° 2022-06 du 27 juin 2022 portant statut des magistrats de la Cour des comptes, a été aussi adoptée par les députés.

 Le Code de procédure pénale modifié introduit des changements notamment sur l’organisation de la procédure de crime flagrant et une permanence pour le jugement des crimes. Le texte adopté comprend sept articles, dont le premier modifie plusieurs articles de la loi n° 2012-15 et introduit de nouvelles clauses via les articles 71-1, 71-2, 71-3, 301-2 et 388-1, enrichissant ainsi le cadre légal pénal. Le deuxième article attribue au procureur spécial près la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) les fonctions précédemment exercées par le procureur de la République et le Procureur Général dans les juridictions à parquet unique, tant en première instance qu’en appel, clarifiant ainsi les rôles des magistrats. L’article 3 remplace certains termes, tandis que l’article 4 propose une nouvelle terminologie pour les juridictions compétentes. Les expressions telles que « juge d’instruction », « juge des libertés et de la détention », et « tribunal de première instance statuant en matière criminelle » sont redéfinies pour mieux refléter les missions des nouvelles structures judiciaires. La terminologie adoptée pour les juridictions répressives établit une distinction claire entre les premiers et derniers recours, facilitant ainsi la compréhension des compétences de chaque niveau. Les dispositions des articles 252, 253, 257 à 261, 275 nouveau, 276, 277 nouveau, 279 à 284, 290 nouveau, 291, 292, 348 nouveau, 582 et 583 sont abrogés par l’article 5 du projet de loi. Les articles 6 et 7 sont consacrés aux dispositions transitoires et finales.

 Selon le rapport de la Commission des lois, ces modifications répondent à un besoin d’adaptation aux nouveaux enjeux de l’organisation judiciaire. Le document souligne aussi que ces modifications sont nécessaires pour répondre aux préoccupations des populations sur la lenteur du processus judiciaire. Ce, en particulier pour certaines infractions flagrantes, où l’instruction peut être prolongée, entraînant des détentions provisoires sans nouveaux éléments.

Des chiffres  

Le Bénin accélère la modernisation de son système judiciaire avec la création de juridictions spécialisées, le renforcement des effectifs et la digitalisation des services, visant une justice plus efficace et accessible. Le ministre béninois de la Justice et de la Législation, Yvon Détchénou, a présenté un bilan détaillé des réformes judiciaires menées depuis 2016, marquées par la création de juridictions spécialisées et une modernisation des services. « Aujourd’hui, tout particulièrement, on a 24 juridictions, on a 4 juridictions spécialisées », a indiqué le Garde des sceaux, précisant qu’elles comprennent « un tribunal de commerce, une cour d’appel de commerce, la cour de répression des infractions économiques et du terrorisme et la cour spéciale des affaires foncières ».

La Cour spéciale des affaires foncières (Csaf), créée en 2023, a déjà pris en charge « près de 8000 dossiers » dans le Grand Nokoué. Selon le ministre, la Csaf apporte « une amélioration » significative en exigeant désormais des « levées topographiques » et des « pièces de propriété certifiées » avant toute décision. Aussi, renchérit Détchénou, le tribunal de commerce de Cotonou affiche des résultats probants.

« De deux ans pour traiter les contentieux, le délai moyen de traitement des affaires commerciales est aujourd’hui réduit à 57 jours », selon les chiffres officiels. Pour renforcer les effectifs judiciaires, le gouvernement a engagé une politique de recrutement ambitieuse. « Avant 2016 vous avez environ 212 magistrats, 114 greffiers […] Aujourd’hui vous avez déjà plus de 336 magistrats », a détaillé Détchénou, précisant que « 80 sont en fin de formation » et que « 100 greffiers sont en école de formation ». La modernisation numérique constitue un autre axe majeur, rappelle-t-il. « Toutes les juridictions au Bénin aujourd’hui sont connectées à l’internet. 23 sur 24 sont connectées à la fibre optique », a souligné le ministre, précisant que cette digitalisation se traduit notamment par la mise en place du casier judiciaire en ligne, permettant aux citoyens de « demander votre casier en ligne » depuis leur domicile. Concernant l’administration pénitentiaire, des progrès significatifs ont été réalisés, fait noter le ministre de la Justice. « De 2007 jusqu’à 2020, nous traînons beaucoup de dettes alimentaires qui ont été réglées, près de 4 milliards de francs CFA qui ont été déjà épongés », a-t-il affirmé, annonçant dans la foulée la mise en œuvre du travail d’intérêt général et l’adoption d’un décret sur le travail pénitentiaire pour favoriser la réinsertion. Pour l’avenir, le ministre a évoqué « la construction d’un complexe judiciaire à Cotonou, de six niveaux » et de nouveaux tribunaux, comme celui de Dassa-Zoumé […] en train d’être construit au cœur de la cité administrative».

Sergino Lokossou