Projet de Loi de finances gestion 2024 : Les nouvelles mesures fiscales et douanières

Le ministre d’Etat, chargé de l’économie et des finances, Romuald Wadagni, a présenté le vendredi 17 novembre 2023, le projet de la loi de finances gestion 2024 à la représentation nationale. Ce projet de la loi de finances, s’élève à 3 199,3 milliards de FCfa et est équilibré en charges et en ressources. Votre journal vous propose les nouvelles mesures fiscales et douanières et les mesures fiscales de soutien à la production et aux consommateurs qui ont été reconduites.

Les nouvelles mesures fiscales et douanières

• Baisse de la contribution à la recherche et à la promotion agricole (Cra) perçue au cordon douanier à 30 FCfa par kilogramme de soja grain au lieu de 140 FCfa. Par ailleurs, le commerce du soja est désormais libre sur l’ensemble du territoire national, de même que son exportation (exclusivement par le Port deCotonou)

• Extension de l’exonération des droits et taxes d’entrée et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (Tva) sur les matériels agricoles, aux herbicides et emballages destinés au conditionnement des intrants ou des produits agricoles

• Dispense de pénalité de retard accordée aux contribuables du secteur informel qui souscrivent spontanément, pour la première fois, leurs déclarations en régularisation des affaires réalisées au titre des exercices antérieurs

• Utilisation des crédits d’Acompte sur impôt assis sur les bénéfices (Aib) pour payer l’impôt sur les bénéfices et ses acomptes

•Aucun prélèvement nouveau en 2024

Les mesures fiscales de soutien à la production et aux consommateurs, reconduites

 Dispense de pénalité de retard accordée aux contribuables débiteurs de la taxe foncière unique qui payent l’intégralité de leur dette

• Exonération des droits et taxes de douane et de la Taxe sur la valeur ajoutée (Tva) sur les véhicules, à savoir les camions (ensemble attelé-tracteurs et remorques), autocars, minibus et voitures de tourisme importés, fabriqués ou vendus à l’état neuf en République du Bénin

• Exonération des droits et taxes de douane et de la Taxe sur la valeur ajoutée (Tva) sur les aéronefs et les aérostats ainsi que les pièces de rechange en République du Bénin

• Exonération des droits et taxes de douane et de la Tva sur les récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés, en fonte, fer ou acier et les accessoires (bruleurs, supports marmites pour les bouteilles de 3 et 6 kg, tuyaux, raccords, détendeurs, réchauds à gaz sans four et robinet-détendeurs) pour gaz domestique, importés, fabriqués ou vendus en République du Bénin

• Reconduction du taux spécial de la taxe de statistique pour la réexportation des produits pétroliers et les matières premières en transit de 5% à 1% de la valeur en douane des produits

• Exonération des droits et taxes de douane et de la Tva sur les équipements et matériaux neufs importés en

République du Bénin par les petites et moyennes entreprises ne bénéficiant pas d’un régime dérogatoire, destinés à l’installation d’unités artisanales et industrielles.

• Exonération des droits et taxes de douane et de la Taxe sur la valeur ajoutée (Tva) sur les équipements et matériaux neufs importés en République du Bénin, ainsi que les matériaux locaux, destinés à la construction des stations-service, des stations trottoir, des cuves à pétrole et à gasoil.

Abdourhamane Touré