Secteurs aérien, maritime et hydrocarbures : La loi interdisant le droit de grève votée 

Les députés présents et représentés ont  adopté hier  mardi 11 octobre 2022, la loi N°2022-21 modifiant et complétant la loi n°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2918-34 du 5 octobre 2018. C’est à l’issue de la quatrième session extraordinaire au titre de l’année 2022 présidée par Louis Vlavonou, président de l’Assemblée nationale.

La Commission compétente ayant présenté le rapport soumis  à la plénière est celle de l’éducation, de l’emploi, des affaires sociales et la culture que préside le député Aké Natondé. Selon le rapport exposé, le présent projet de loi sollicité par le gouvernement porte sur la révision des articles 2; 11 ; 14 et 21 de la loi n° 2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin telle que modifiée et complétée par la loi n° 2018-34 du 05 octobre 2018 pour la mobilisation permanente des secteurs d’activités dans le domaine aérien et maritime ainsi que celui des hydrocarbures. Il est constitué de deux articles. Le premier article modifie les articles 2; 11 ; 14 et 21 de la loi n°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin telle que modifiée et complétée par la loi n° 2018-34 du 05 octobre 2018. Le second établit la formule exécutoire de la loi. Le gouvernement a été représenté aux travaux par Séverin Quenum, ministre de la Justice et son homologue Mathys Adidjatou du Travail et de la fonction publique. Pour les préoccupations soulevées par les députés, la ministre Adidjatou Mathys a indiqué que la modification de la loi sur le droit de grève élargie aux secteurs du transport, de l’aéroportuaire et de l’hydrocarbure n’entrave en rien les relations entre le Bénin et l’Organisation internationale du travail (Oit).

Les principales  raisons du  gouvernement

Au Bénin, le droit de grève est reconnu à tout salarié dans l’entreprise publique ou privée tel qu’institué par la loi n° 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution, telle que modifiée par la loi n°2019-040 du 07 novembre 2019 qui dispose en son article 31 que « l’Etat reconnaît et garantit le droit de grève. Tout travailleur peut défendre, dans les conditions prévues par la loi, ses droits et ses intérêts soit individuellement, soit collectivement ou par l’action syndicale. Le droit de grève s’exerce dans les conditions définies par la loi ». Mais l’exercice du droit constitutionnel de grève ne doit pas avoir pour conséquence le blocage des secteurs vitaux de l’économie nationale. Ainsi, le législateur peut le restreindre ou l’interdire sans violer la Constitution, les traités et les accords internationaux par le Bénin. Plus encore, dans le contexte sécuritaire marqué par les attaques terroristes, la défense du territoire national et celle de la patrie recommande que l’ensemble des secteurs d’activités soient en permanence mobilisés pour assurer l’efficacité de la mission publique de défense nationale. C’est la raison pour laquelle le présent projet de loi a été initié pour s’appliquer à toutes les entreprises exerçant leurs activités sur le territoire national sans distinction de nationalité ou de statut juridique.

Fondement des  dispositions

«La violation de l’interdiction de grève est punie d’une peine d’amende de un à cinq millions de FCfa et d’un emprisonnement de trois mois à deux ans», mentionne alinéa 2 de la loi adoptée.

Aussi, est-il souligné à l’article 14 du texte adopté, que « les personnels de la fonction publique et les agents des établissements publics, semis-publics ou privés à caractère essentiel à qui la loi n’a pas interdit la grève et dont la cessation totale de travail porterait de graves préjudices à la paix, la sécurité, la justice, la santé de la population ou aux finances publiques de l’État, sont tenus d’assurer un service minimum en cas de grève.

Sont considérés comme tels, les magistrats, les agents des services judiciaires et pénitentiaires et agents de l’État en service dans les juridictions, les régies financières de l’État, et des télécommunications exception faite des radios et des télévisions privées ».

« Le refus de la réquisition emporte l’application des dispositions de l’article 11 de la présente loi», précise par ailleurs l’article 21.

Martial Agoli-Agbo (Br Ouémé-Plateau)

Réactions de quelques députés

Assan Seibou : «  Je tiens à féliciter  le gouvernement »

« Je tiens à féliciter le gouvernement pour avoir initié cette loi pour préserver la vie de nos populations. »

Benoît Dègla : « S’agissant de défense de notre pays, aucune restriction n’est de trop »

« S’agissant de défense de notre pays, aucune restriction n’est de trop. Je félicite le gouvernement pour avoir pris l’initiative d’interdire la grève aux agents du secteur des transports et autres. »

Augustin Ahouanvoébla : « Cette loi règle un problème de stabilité et de quiétude »

« Il va falloir qu’on élargisse l’interdiction de la grève aux organismes internationaux opérant sur notre territoire. Ce qui est aussi intéressant, est qu’on ait pensé aux sanctions  encourues lorsqu’on enfreint aux dispositions de cette loi… Cette loi règle un problème de stabilité et de quiétude dans notre pays…»

Etienne Tognigban : « Je salue le courage du gouvernement »

« Je salue le courage du gouvernement pour avoir osé introduire cette loi modificative »

Propos recueillis par M. A-A (Br Ouémé-Plateau)