Armp : 05 ans d’exclusion pour un cadre du ministère de la Justice

L’Autorité de régulation des marchés publics (Armp) a exclu un cadre de la commande publique au  ministère de la Justice et de la législation (Mjl)  pour 05 ans le 26 août 2022. Elle a aussi recommandé des sanctions contre deux autres cadres dudit ministère.

Par une décision du 10 mai 2022, l’Armp a décidé de s’autosaisir en matière disciplinaire pour enquêter sur les irrégularités constatées lors de l’instruction du recours d’une entreprise contre le ministère de la Justice et de la législation (Mjl). C’est dans l’application de cette loi, qu’un cadre a été exclu de la commande publique. La plainte de l’entreprise concerne la procédure de Demande de renseignements et de prix (Drp) relative au recrutement d’un cabinet pour l’appui au processus d’élaboration du programme national de développement du secteur de la justice, phase II. Lors de l’examen demandé, deux irrégularités ont été relevées. Il s’agit de l’utilisation d’un dossier d’appel à concurrence inadéquat et de  l’inobservance de l’obligation d’invitation des candidats à l’ouverture publique des propositions financières. L’auto-saisine de l’Armp vise à sanctionner la méconnaissance de la réglementation notamment de certains principes de la commande publique et régies spécifiques applicables aux procédures de passation des marchés de prestations intellectuelles. Lors de l’instruction de l’auto-saisine de l’Armp suite au recours de l’entreprise, deux irrégularités ont été relevées. L’autorité a remarqué l’inobservance de l’obligation d’invitation des candidats à l’ouverture des propositions financières et la non-conformité du dossier de la demande de propositions au seuil du marché concerné. La Prmp lors de son audition le 1^er  juillet 2022 devant la commission de Règlement les différends et la commission disciplinaire de l’Armp a reconnu son forfait. « Nous avons omis la 3^ème étape, celle de l’ouverture et d’étude des offres financières, d’inviter les candidats retenus à l’issue de la Demande de proposition (Dp). Oui, nous avons à cette troisième phase omis d’inviter les candidats restés en lice à l’issue de la Demande de proposition technique», a déclaré la Prmp. L’Armp a donc estimé  que la Prmp a méconnu les principes de transparence des procédures, d’économie et d’efficacité du processus d’acquisition et l’obligation d’ouverture publique des propositions financières dans le cadre d’un marché de prestations intellectuelles prévues par les articles 7 et 36 alinéa 10 de la loi n° 2020-26 du 29 septembre 2020. C’est sur cette base qu’elle a décidé de l’exclusion de la Prmp du Mjl de la commande publique au Bénin pour une durée de cinq ans à compter du 31 août 2022 au 30 août 2027. Pendant la période de son exclusion, la Prmp ne peut participer aux travaux des organes de passation, de contrôle et de régulation de la commande publique au Bénin, ni postuler à quelque titre que ce soit, aux marchés publics en République du Bénin, a décidé l’Armp.

Freddy Hounwanou (Stag)