Mesure alternative aux peines privatives de liberté : Le travail d’intérêt général adopté

(Les modalités de son exécution définies)

Réuni en Conseil des ministres le mercredi 31 janvier 2024, le gouvernement a adopté le projet de décret définissant les modalités d’exécution du Travail d’intérêt général (Tig). Le présent décret fixe les modalités d’exécution de l’activité des condamnés à une peine de travail d’intérêt général ainsi que la nature des travaux proposés, puis détermine les organes chargés de son application.  C’était sous la présidence du chef de l’Etat, Patrice Talon.

Les prisons dans nos pays sont surpeuplées et la solution à cette surpopulation carcérale ne peut résider uniquement dans le renforcement des capacités d’accueil. Le gouvernement du président Patrice Talon, pour résorber ce problème, a mis en œuvre plusieurs solutions. L’une de ces solutions est la loi n° 2018-16 du 28 décembre 2018 portant Code pénal en République du Bénin. Cette loi a prévu certaines innovations en lien avec les mesures alternatives aux peines privatives de liberté. Au rang de ces mesures alternatives aux peines privatives de liberté, figure le travail d’intérêt général. Le Travail d’intérêt général, en droit pénal, est une peine alternative à l’incarcération et qui consiste à faire un travail non rémunéré dans une société publique ou des organismes privés chargés d’une mission de service public, pendant une durée fixée par le juge. C’est une disposition qui vise à faciliter la réinsertion rapide des détenus et à assurer une exécution efficace de certaines condamnations. Le Conseil des ministres du mercredi 31 janvier 2024 a adopté le projet de décret qui fixe les modalités d’exécution du travail d’intérêt général. Le Bénin fait désormais partie des pays où une peine de travaux d’intérêt général peut être infligée et effectivement appliquée. C’est un pas important dans la mise en œuvre effective des dispositions du Code pénal en particulier dans son aspect concernant le Tig (Travail d’intérêt général).

3 axes majeurs du décret pour une application efficiente du Tig

Ce décret statue sur 3 axes majeurs pour une application efficiente du Travail d’intérêt général. Il s’agit des modalités d’exécution de l’activité des condamnés à une peine de travail d’intérêt général ; la nature des travaux proposés ; puis les organes chargés de l’application des peines de Travail d’intérêt général. Les droits de la personne condamnée à l’exécution d’une telle peine sont pris en compte d’autant que le décret précise que cette peine est exécutée dans le respect des prescriptions législatives et réglementaires relatives au travail de nuit, à l’hygiène, à la sécurité ainsi qu’au travail des femmes et des jeunes. Cette peine peut aussi être mise en œuvre concomitamment avec l’exercice de l’activité professionnelle sans que la durée cumulée de l’activité salariée et du travail d’intérêt général ne puisse excéder 12 heures par jour.

Léonce Adjévi