Obligation d’installer des sièges départementaux : les partis politiques sommés de respecter la loi

Le ministre de l’Intérieur et de la sécurité publique, Alassane Séidou, met en garde les partis politiques régulièrement enregistrés et qui ne disposent pas de sièges fonctionnels dans les départements du Bénin. Ces derniers courent de grands risques au regard des dispositions de la Charte des partis politiques en vigueur au Bénin. Il l’a fait savoir à travers un communiqué radio-télévisé en date du 9 novembre 2022.

Les partis politiques régulièrement enregistrés qui ne disposent pas de sièges fonctionnels dans les départements du Bénin en dehors de leur siège national ont des soucis à se faire. Les responsables de ces formations politiques concernés pourraient perdre le bénéfice du financement public de l’Etat. Mieux, ils pourraient également se voir dénoncer au procureur de la République aux fins de la suspension ou de la dissolution de leur parti politique. Le rappel a été fait par le ministre de l’Intérieur et de la sécurité publique, Alassane Séidou, à travers un communiqué radio-télévisé en date du 9 novembre 2022. Le communiqué indique que le constat selon lequel, certains partis politiques ne disposent pas de sièges fonctionnels dans les départements comme l’exige la Charte des partis politiques en République du Bénin a été fait. L’autorité ministérielle rappelle aux responsables des partis politiques régulièrement enregistrés, leur obligation d’établir un siège fonctionnel dans chacun des départements du pays. « Conformément à l’article 30 de la loi n°2018-23 du 17 septembre 2018, portant Charte des partis politiques en République du Bénin, « outre le siège national d’un parti politique qui veut s’ériger en tout lieu du territoire national, il est fait obligation à tout parti politique d’établir un siège fonctionnel dans chacun des départements de la République du Bénin », indique le communiqué. Alassane Séidou prévient qu’en cas de non-respect de cette disposition, les partis politiques concernés pourraient perdre le financement public de l’Etat ou encore être suspendus ou dissouts conformément à l’article 48 de la loi portant Charte des partis politiques. « En cas de violation des dispositions de la présente loi par un parti politique, le ministre chargé de l’Intérieur peut dénoncer les faits au procureur de la République aux fins de la suspension ou de la dissolution du parti politique concerné ».
Pour finir, il a exhorté les formations politiques concernés à se conformer sans délai aux dispositions légales sus-évoquées afin de ne pas subir la rigueur de la loi.